Intervention de Éric Woerth

L'article comprend aussi la possibilité de modifier les taux de cotisation, ainsi que la répartition entre employeurs et salariés, par une délibération du conseil d'administration de la CNRU, et par décret. Est-il possible que le Gouvernement l'utilise ?

Je suppose qu'il s'agira d'augmenter plutôt que de baisser les taux, pour respecter l'équilibre financier pluriannuel, principe qui n'est jamais défini très clairement dans le texte, puisque les mesures de financement n'y figurent pas. Lorsque, y compris sur les plateaux de télévision, on énumère les éléments-clefs d'un système de retraite – cotisations, âge, niveau des pensions –, le Gouvernement exclut systématiquement de modifier les taux de cotisation et le niveau des pensions. Or l'article semble permettre une telle évolution. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'utiliser cette ouverture que laisse la loi ?