Intervention de Boris Vallaud

Réunion du samedi 8 février 2020 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Je ne désespère pas d'obtenir une réponse à la question que j'ai posée à plusieurs reprises.

J'en avais posé hier une autre, également demeurée sans réponse, pour savoir ce que vous entendiez par le fait que le Gouvernement prend en compte les délibérations du conseil d'administration de la CNRU dans l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale. Le fait de traduire les délibérations du conseil d'administration dans un décret n'étant pas seulement une mesure technique, comment s'établit ce partage des tâches ?

Les articles étant liés les uns aux autres, je rappelle que, dans l'article 57, qui pourra être activé selon le résultat de la conférence de financement, le Gouvernement aura la possibilité, dans la limite du besoin de financement, de recourir à d'autres paramètres, comme l'âge d'ouverture des droits à la retraite et les conditions d'âge et de durée d'assurance requises. L'habilitation est très large, y compris pour les éléments que vous envisagez de ne pas modifier.

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