Intervention de Nicolas Turquois

Je profite de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, pour répondre à la question de M. Vallaud.

Le taux de 2,81 % contribue au financement des éléments de solidarité du système. Si le futur FSVU pourra prendre en charge certains éléments de solidarité relatifs à la maternité ou au chômage, en étant abondé par des droits au chômage, il ne gérera pas d'autres éléments, comme la réversion, qui passera à 70 % des points de retraite du couple dans le système futur, sans que des cotisations n'aient été perçues pour cela.

Vous avez aussi évoqué le fait que le Gouvernement tiendrait compte des décisions du conseil d'administration de la CNRU. En effet, si ses conclusions n'étaient pas compatibles avec la trajectoire fixée et ne permettaient pas le retour à l'équilibre, elles viendraient contredire le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est en ce sens que le Gouvernement doit intégrer les décisions de la CNRU.

S'agissant de l'amendement, je comprends tout à fait l'idée d'établir une progressivité dans les cotisations. Mais la proposition relève plutôt d'une dynamique d'imposition, et aurait de grandes chances d'être déclarée inconstitutionnelle. En 2014, en effet, le Conseil constitutionnel a déjà rejeté une cotisation de solidarité progressive à un régime contributif, moins élevée que celle que vous proposez et qui n'ouvrait pas de droits. C'est donc plutôt par l'impôt que nous devons chercher à diminuer les inégalités, et non par les cotisations sociales, censées ouvrir des droits. Nous ne souhaitons donc pas nous engager dans cette voie.