Intervention de Pierre Dharréville

Je veux souligner à nouveau la privation de ressources pour la protection sociale qui résulte des mesures que nous discutons. Cette exclusion d'une partie des revenus ne risque-t-elle pas, elle aussi, la censure du Conseil constitutionnel, au motif d'une rupture d'égalité puisque la totalité du salaire ne peut pas être soumise à cotisations et entrer dans la mutualisation du régime de retraite ?