Intervention de Laurent Pietraszewski

Mme Autain s'inquiétait du fait que le système universel puisse ne pas concerner certains citoyens dont la rémunération est supérieure à 3 PASS. En réalité, ils sont concernés, comme tous les Français, et nous pouvons débattre, comme nous le faisons actuellement des mesures les concernant.

La disposition, je l'ai dit, conduira en premier lieu à une baisse des droits futurs, si nous diminuons progressivement les cotisations, par exemple, d'un vingtième par an comme le proposait le rapporteur, car l'article 15 prévoit un étalement sur vingt ans. Cela ne préjuge pas de ce que pourrait décider le Gouvernement après ses échanges avec les partenaires sociaux. Cette hypothèse d'un lissage d'un vingtième par an est toutefois cohérente avec le projet de loi. La progressivité est la garantie du fait qu'il n'y aura pas d'arrêt subit des cotisations. La constitution de droits se poursuivra, au prorata des cotisations jusqu'au niveau de 3 PASS. La transition a précisément pour objet de gérer ces aspects.

En second lieu, je l'ai rappelé à la suite de M. Mattei, l'augmentation de l'assiette que provoquera l'absence des cotisations vieillesse entraînera elle-même des rentrées fiscales et sociales. Il est dommage que vous ayez omis cet aspect, alors que vous semblez très attentifs à l'absence de rentrée des montants issus des cotisations vieillesse. Il relève d'un examen objectif de ce qui se passe dans l'économie.

Je voudrais aussi indiquer à M. Bazin et au président Woerth, s'agissant des leviers pour maintenir l'équilibre, qu'il n'y a pas d'ambiguïté. Les propos du Gouvernement, comme ceux du Président de la République, sont clairs. Nous voulons inciter les Français à travailler un peu plus longtemps, sans les y contraindre, en leur assurant un niveau de pension élevé. Cela est clairement écrit dans l'étude d'impact. Il sera toujours possible, au terme de cette loi, de partir à 62 ans : il s'agira alors d'un choix éclairé. Nous faisons en effet confiance aux Français pour choisir, en toute liberté, le moment où ils souhaitent partir en retraite. Rappelons que l'âge d'équilibre n'est pas un mot grossier, mais le repère de l'équilibre de notre dispositif collectif de solidarité entre les générations.

Si nous voulons introduire de la solidarité entre les générations, et redistribuer des revenus vers les futurs retraités les plus modestes, il faut que le système que nous construisons ensemble soit durablement à l'équilibre. C'est pourquoi nous évoquons depuis plusieurs jours les réformes qui ont été conduites précédemment. M. Woerth a mentionné les travaux réalisés depuis plus de vingt ans, y compris sous sa conduite. Mais la réalité montre que notre système actuel est régulièrement en difficulté financière. C'est pourquoi des réformes ont dû être menées.

Notre proposition ne se focalise toutefois pas uniquement sur l'équilibre financier. Notre objectif premier est de faire en sorte que notre système de retraite soit adapté à la réalité du marché de l'emploi, aux vies de nos concitoyens et qu'ils soient prêts à affronter les évolutions du monde de la seconde moitié du XXIe siècle.