Monsieur le secrétaire d'État, vous semblez dire que votre réforme aboutit à une sorte d'équilibre structurel du système, ce qui est inexact. Elle est inspirée par la volonté d'équilibrer les comptes sur une période de cinq ans, sans que vous ne nous expliquiez, d'ailleurs, comment vous entendez y parvenir. Les décisions qui seront prises n'auront rien de structurel. Vous modifierez, comme l'ont fait beaucoup de gouvernements lorsqu'ils l'estimaient nécessaire, l'âge de départ – l'âge légal, peut-être, l'âge pivot sans doute –, les taux de cotisation et d'autres paramètres.
Vous courez le risque de privilégier l'augmentation des cotisations. L'article 13, d'une certaine façon, laisse la main, en la matière, au conseil d'administration de la CNRU, dont on ne connaît pas la composition. Cette disposition laisse beaucoup de liberté aux partenaires sociaux – qui privilégieront toujours la hausse des cotisations – dans la fixation des taux jusqu'à 3 PASS.
Enfin, notre système de retraite, qui est issu de la sécurité sociale, repose peu ou prou sur la contrainte. Certains régimes auraient pu être facultatifs, mais on les a rendus obligatoires car on a toujours pensé, en France, que les gens ne seraient pas nécessairement prévoyants pendant vingt, trente ou quarante ans. C'est pourquoi notre régime est protecteur. Quand vous dites que l'âge pivot laissera le choix entre partir à la retraite et continuer à travailler, c'est oublier que les intéressés subiront, le cas échéant, une baisse de leur pension. Cela introduira de la fragilité dans le système.