Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement a dans l'idée de dire : puisqu'en 2017, le déficit public est estimé à 2,9 milliards d'euros, la moitié de la douloureuse, c'est-à-dire 5 milliards d'euros, sera réglée en 2017. Il prévoit en outre d'instituer deux taxes exceptionnelles qui, pour être précis, vont rapporter 4,8 milliards d'euros sur le même exercice.

J'ajoute que 200 millions d'euros ont déjà été recouvrés en 2017, ce qui porte le produit à 5 milliards d'euros. Au total, les dépenses s'élèvent donc à 5,2 milliards d'euros et les recettes à 4,8 milliards d'euros, soit un solde négatif de 400 millions d'euros qui, grosso modo, ne dégraderait pas le solde du déficit public.

Or le dispositif envisagé par le Gouvernement ne tient pas. Monsieur le ministre, je vous rappelle, comme l'a d'ailleurs fait le Haut Conseil des finances publiques, que pour que votre affaire marche, il faudrait considérer que les 10 milliards d'euros en question ne sont pas imputables sur l'exercice budgétaire 2017.

Or la créance est certaine et claire, puisqu'elle correspond aux montants versés en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 – je fais ici référence aux 200 millions déjà versés – par les entreprises assujetties à la taxe : cela ne fait pas débat. La taxe étant abrogée, je ne vois pas quel débat il pourrait y avoir sur ces montants.