Intervention de Nicolas Turquois

Réunion du lundi 10 février 2020 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :

Monsieur Coquerel, vous vous étonnez que le secteur privé ne soit pas, comme l'État et les employeurs publics, acteur de la phase de transition, mais les salariés du privé cotisent déjà au taux cible de 28,12 %, ce qui n'est pas le cas des libéraux – du moins pas de tous –, pour lesquels est également prévue une transition longue.

Monsieur Dharréville, vous parlez de « dégradation promise » comme si la transition prévue avait pour but de l'amortir. N'oublions pas que la dégradation existe déjà puisque ces régimes sont en déficit et qu'ils doivent recevoir une subvention de l'État pour être à l'équilibre. Nous ne voyons pas pourquoi les contribuables devraient aider certains régimes spéciaux au lieu d'assurer un équilibre d'ensemble. Nous voulons que les mêmes règles s'appliquent à tous.

Monsieur Lachaud, vous soulignez que les clercs de notaires n'ont rien de privilégiés puisqu'ils n'ont pas de complémentaire. Je vous engage à travailler davantage le fond du texte : les régimes spéciaux sont des régimes intégrés, qui comprennent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire. Et ce n'est pas autre chose que nous proposons dans le système universel.

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