Intervention de Mathilde Panot

Réunion du lundi 10 février 2020 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Je reviens sur la question de l'ouverture à la capitalisation. Il est proposé que les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de la seule part salariale ; puisqu'ils cotisent moins, les travailleurs indépendants s'ouvriront moins de droits que les salariés ayant des revenus identiques. Cette disposition encouragera donc les travailleurs indépendants à recourir à la capitalisation ; cela est directement en lien avec l'article 65 du projet de loi, qui annonce clairement la couleur. Le secteur de l'assurance est appelé à se mobiliser afin que ce dispositif se généralise et que l'économie française bénéficie ainsi du dynamisme de l'épargne retraite généré par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », qui prévoyait justement une plus grande défiscalisation des produits d'épargne retraite. Malgré tout ce que vous dites sur votre attachement au système par répartition, nous allons vers une ouverture à la capitalisation et, par conséquent, à un régime par capitalisation.

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