Intervention de Mathilde Panot

Réunion du lundi 10 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Puisque nous examinons la section consacrée aux travailleurs non salariés, je souhaiterais savoir, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, ce qu'il advient des travailleurs faussement indépendants employés par les plateformes. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que Deliveroo vient d'être condamnée pour travail dissimulé et doit verser 30 000 euros à l'un de ses livreurs, dont la justice estime que le contrat de prestation de services devait être requalifié en contrat de travail. Or, nombreuses sont les plateformes de ce type qui, souvent, ne paient pas ou paient très peu de cotisations sociales dans les pays où elles sont implantées et font travailler de plus en plus de personnes.

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