Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement de suppression de l'article se justifie évidemment par notre refus des ordonnances. Cela étant, l'article 21 appelle deux questions. Premièrement, il prévoit des mécanismes de solidarité interne entre les hauts et les bas revenus de certaines professions, tels que les avocats et les agents d'assurances. Mais comment ces mécanismes pourront-ils s'appliquer si les hauts revenus, du fait de la réforme, perdent une part substantielle de leurs droits à pension ? Deuxièmement, l'article réduit l'assiette la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les travailleurs indépendants. Quelles en seront les conséquences, notamment, sur les ressources des caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales ?