Intervention de Laurent Pietraszewski

Je ne m'exprimerai pas sur chaque amendement, car vous êtes déjà nombreux à prendre la parole et j'entends fluidifier le débat, mais je ne voudrais pas laisser penser à Mme Panot que je veux éviter sa question.

Madame la députée, je ne vous suis d'aucune utilité en matière de reconnaissance des droits, car c'est la justice qui joue ce rôle : lorsque la relation d'un indépendant avec une plateforme est requalifiée en contrat de travail, l'indépendant reconnu salarié bénéficie alors des droits afférents. Il n'y a donc pas de débat sur ce sujet. Il s'agit évidemment de situations dont la justice a été saisie, et sur lesquelles elle se prononce à bon escient, pour pointer un abus ou un usage répréhensible des dispositions en vigueur.

Je remercie M. Cherpion d'avoir prêté attention à l'exposé des motifs de l'article ; ces paragraphes sont relativement simples à lire et souvent plein d'enseignements. Il n'y a d'ailleurs aucune ambiguïté, monsieur le député : « Ces plans de convergence détermineront les évolutions nécessaires sur les taux, seuils et plafonds applicables au barème actuel et cotisations des professions libérales pour atteindre le barème cible. Ils détermineront aussi les leviers qui seront à disposition des caisses pour accompagner cette transition [...]. » Ce sont donc bien les caisses qui décideront ce qu'elles veulent faire des fonds, et en aucun cas elles ne seront tenues d'en faire usage dans le cadre de la convergence. Votre question n'en est pas moins légitime, car il est important que ces éléments soient éclaircis, pour lever les inquiétudes et l'incompréhension.