Se connecter - Mon compte
Nous souhaitons supprimer l'alinéa 4, car nous considérons qu'avec la modification du taux de cotisation prévue par le Gouvernement, bon nombre d'avocats risquent de se trouver dans l'impossibilité d'exercer.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.