Intervention de Mathilde Panot

Réunion du lundi 10 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

S'agissant des ordonnances, le Conseil d'État souligne : « [...] que le fait, pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité [...]. »

En outre, compte tenu de la façon dont s'est déroulée la réforme de l'assurance chômage, qui avait vu l'ensemble des syndicats quitter la table de négociation, et du décret passé cet été en catimini qui exclut de l'indemnisation des centaines de personnes, nous n'avons pas vraiment confiance dans le dialogue social que mène le Gouvernement avec les partenaires sociaux.

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