Intervention de Hervé Saulignac

Je serai rapide car ce type d'amendement a déjà été présenté pour d'autres articles. L'article 22 renvoie abondamment à des décrets, beaucoup trop à notre goût. Il nous semble donc sage que le Gouvernement soit accompagné et assisté par cette haute juridiction que vous aimez particulièrement, qui s'appelle le Conseil d'État.