Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du lundi 10 février 2020 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites :

L'objectif du Gouvernement a toujours été de créer un système universel, et non un régime unique. Plusieurs intervenants ont rappelé, à raison, que ce n'était pas la même chose. Dans ce système universel, nos compatriotes construiront les mêmes droits en faisant les mêmes efforts.

Les régimes d'affiliation maintenus renvoient tous aux règles applicables pour tous les assurés, telles que décrites à l'article L. 191-1 du code de la sécurité sociale, objet de l'article 23. Sur le plan technique, les choses sont donc relativement claires.

M. de Courson me demande en fait s'il y aura des catégories dérogatoires à la règle des 62 ans. Nous parlerons tout à l'heure des missions régaliennes de l'État, des carrières longues et de la pénibilité : je sais que le rapporteur a très envie d'échanger avec nous tous sur ces sujets. Sur le fond, les dérogations, les spécificités ne sont pas fonction d'un statut ou de l'appartenance à une entreprise : elles s'apprécieront au regard de critères objectifs, d'éléments comparables. C'est cela que nous demandent nos concitoyens quand ils nous parlent de créer de l'égalité devant la retraite.

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