Intervention de Amélie de Montchalin

Mes chers collègues, j'aimerais revenir à la fois sur la procédure et sur le calendrier.

Mon intervention à la tribune tout à l'heure visait à éviter qu'une situation comme celle que nous vivons aujourd'hui ne se reproduise.

Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'un courrier de la Commission européenne avait été transmis au gouvernement précédent en mars 2015. Or, l'article 104 de la loi de finances pour 2014 prévoit que le Parlement, et plus particulièrement les commissions des finances de chaque assemblée reçoivent de manière automatique, tous les six mois, les lettres de mise en demeure et les avis motivés envoyés par la Commission européenne qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'État. Une lettre est transmise en 2015, elle se retrouve dans la presse, mais ne fait pas son chemin jusqu'à la commission des finances.