Intervention de Jacques Maire

Monsieur Prud'homme, je me borne à répondre aux questions posées par les amendements en cours de discussion et je n'y reviens pas inutilement à la fin des interventions : c'est la ligne de conduite que j'adopte systématiquement pour ne pas nuire à la qualité de nos débats. Or la question du périmètre et des contraintes de l'accès au foncier ne concerne pas la retraite progressive, mais le cumul emploi-retraite.

Monsieur Dharréville, la retraite progressive n'est en rien une obligation, mais seulement une possibilité. La question qui se pose est celle de l'accès au droit : or le taux d'accès au droit des différentes prestations sociales, nous le savons, ne dépasse pas 65 % dans notre pays ; il descend même parfois à 30 %. D'où l'importance d'un dispositif permettant la connaissance du droit.

Enfin, il n'y a aucun mystère dans cet alinéa 5 : le calcul de la liquidation partielle fera correspondre la quotité de temps partiel avec le montant de la pension. C'est tout bête... Cela se traduit par la voie réglementaire mais la règle est bien inscrite dans la loi.