Intervention de Jacques Maire

Monsieur Juanico, je ne sais pas où vous étiez en 2014, lorsqu'a été votée la loi, dont l'article L. 351-15 dispose que la fraction de pension servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire – nous sommes donc à droit constant. S'agissant de l'âge, le départ à 60 ans était assorti d'une condition en matière de trimestres ; il est relevé à 62 ans, mais il n'y a plus de condition de trimestres. Le secrétaire d'État s'est engagé à revenir nous voir, une fois les concertations sociales terminées.

Quant aux conditions de recevabilité de la réponse de l'employeur, madame Dubié, elles seront examinées un peu plus tard.

Avis défavorable.