Intervention de Jean-Paul Mattei

Le projet de loi modifie deux articles du code du travail, qui précisera désormais que, lorsqu'un salarié ayant atteint l'âge légal d'ouverture du droit à retraite demande à travailler à temps réduit, le refus de l'employeur doit être motivé par écrit : comme l'a fait remarquer le président Woerth tout à l'heure, cela n'est pas nécessairement compatible avec l'activité économique de l'entreprise. Si la procédure n'est pas respectée ou la motivation contestable, il pourra donc aller aux prud'hommes pour faire valoir ses droits. Il me semble que cela répond aux questions et que cela confirme que c'est le salarié qui a la main.