Intervention de Joël Giraud

Si vous cristallisez la dette, monsieur de Courson, nous aurons un problème avec la procédure de déficit excessif, car nous allons dépasser les 3 % du PIB en 2017. En outre, vous contestez l'instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu'un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabilité juridique du dispositif que vous proposez n'est elle-même pas très éprouvée, dans la mesure où vous risquez de priver les entreprises concernées des sommes qui leur sont dues en vertu de la décision du Conseil constitutionnel. L'avis est donc défavorable.