Intervention de Lise Magnier

La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d'investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l'ajout d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 millions d'euros.

Il a pour objectif de faire évoluer les taux des deux tranches supérieures afin de diminuer la pression supportée par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Compte tenu des informations dont nous disposons et en si peu de temps, il était impossible de calculer l'ajustement des deux taux prévus. En tout état de cause, cette proposition montre bien que vous auriez pu procéder autrement, monsieur le ministre.