Intervention de Olivier Véran

Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur :

Avis défavorable. Il n'y a aucune raison que les magistrats soient les seuls à ne pas intégrer le régime universel de retraite.

Madame Autain, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je suis aussi fondé à poser des questions au Gouvernement ou aux agences d'État sur des mesures de financement concernant telle ou telle disposition. Vous pouvez constater que, loin d'être, comme vous nous en faites le procès, des Playmobil ou des godillots, les parlementaires de la majorité sont tout à fait capables d'être à la fois force de proposition et de saisir le Gouvernement lorsqu'ils ont des questions à poser – ce qui est très sain pour le fonctionnement de nos institutions. Interroger le Gouvernement sur les modalités de financement des différentes mesures, qu'il s'agisse du corps enseignant ou des armées, est donc légitime.

Mes propos divergent en revanche de ceux rapportés dans la presse – et non dans une lettre officielle adressée au Premier ministre – sur les conditions du dialogue avec le Gouvernement, qui sont excellentes. Les réponses qu'il nous fournira nous permettront d'adopter très sereinement le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique. Imaginez-vous une seconde que nous adoptions une règle d'or qui engage le Gouvernement à faire preuve de sérieux budgétaire, sans savoir comment nous allons financer notre propre réforme ? Ce ne serait ni crédible ni sérieux !

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