Intervention de Annaïg Le Meur

Les appels intempestifs au domicile des particuliers, les arnaques à l'isolation à 1 euro, les fraudes aux numéros surtaxés continuent. Dans nos permanences, nous rencontrons régulièrement des personnes qui n'en peuvent plus : à force de lassitude, quand le téléphone sonne, elles ne décrochent plus.

Soyons clairs et dépassionnés. Je distingue deux aspects dans ce phénomène. D'une part, ce qui relève des pratiques courantes et légales d'entreprises de démarchage téléphonique. D'autre part, ce qui constitue, de la part de malfrats, des arnaques contre des publics fragiles, en particulier les personnes âgées.

Depuis le début de nos travaux, en 2018, notre démarche, initiée au nom du groupe La République en Marche, reste la même : trouver le juste équilibre entre protection du consommateur et maintien de l'activité économique liée au démarchage téléphonique.

C'est pourquoi, lors de son passage en première lecture, sans remettre en cause le bien-fondé d'un démarchage téléphonique vertueux, nous avions fait le choix de fortement encadrer les pratiques du secteur. La majorité républicaine au Sénat a examiné le texte en février dernier dans le même état d'esprit et je m'en félicite. J'ai d'ailleurs du mal à comprendre pourquoi certains de nos collègues députés souhaitent aujourd'hui revenir sur ces dispositions.

Le dispositif Bloctel, dont l'efficacité est loin d'être prouvée, est renforcé notamment à travers les sanctions contre les entreprises non vertueuses. L'amende sera ainsi parfois portée jusqu'à 375 000 euros ? contre 15 000 euros auparavant. Cette disposition a été adoptée conforme au Sénat et c'est une bonne chose. Les derniers chiffres provenant de la DGCCRF montrent qu'en 2019, les amendes ont atteint un total de 2,3 millions d'euros – une somme importante compte tenu du montant maximal des amendes, pour le moment encore peu élevé.

Par ailleurs, les modalités d'inscription doivent s'adapter à tous les publics. C'est pourquoi nous soutiendrons la disposition introduite au Sénat prévoyant l'inscription au service Bloctel par téléphone, plus adéquate pour les personnes âgées n'utilisant pas internet.

Les professionnels du démarchage auront l'obligation de mettre en conformité leurs fichiers de prospects en lien avec Bloctel avant toute campagne de démarchage ou, a minima, au moins une fois par mois.

Comme en décembre 2018, le secteur sera responsabilisé par une charte des bonnes pratiques contraignante. Trop d'abus ont été commis dans le passé ; nous inscrirons donc aujourd'hui, à l'initiative du groupe La République en Marche et du rapporteur, l'obligation de fixer par décret les jours et horaires où la prospection téléphonique est autorisée.

Les mêmes règles doivent s'imposer à tous. Du fait de leur activité très spécifique, les organes de presse, les associations caritatives et les instituts de sondage bénéficient d'une exemption à l'obligation de s'inscrire sur Bloctel. Nous ne reviendrons pas dessus. En revanche, ils devront respecter la charte des bonnes pratiques.

Quatorze mois après le vote intervenu en première lecture dans cette assemblée, force est de constater que certaines pratiques n'ont malheureusement pas changé. Les contrôles effectués par la DGCCRF en 2019 sont éloquents : sur près de 3 000 entreprises contrôlées, plus d'un millier était en infraction ; 210 sanctions financières ont été prononcées, dont 30 % pour le seul secteur de la rénovation énergétique.

Le groupe La République en Marche souhaite frapper fort et inscrire dans la loi l'interdiction définitive du démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique. Trop de personnes ont été lésées à travers des aides non éligibles, des contrats peu clairs ou des travaux mal réalisés. Alors que le Gouvernement a des objectifs ambitieux en matière de transition écologique, ces abus intolérables portent atteinte à notre crédibilité et à l'image des entreprises. Je note d'ailleurs l'appel de ce jour, lancé par la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), pour une interdiction de la prospection téléphonique dans ce secteur.

Les acteurs du démarchage téléphonique doivent prendre conscience que certaines pratiques doivent impérativement changer. La colère citoyenne qui s'exprime à travers une pétition initiée par UFC-Que choisir contre le démarchage est très forte.

Certains dans cette salle souhaitent que nous passions intégralement à un système d'opt-in. Ce n'est pas la solution pour réduire le nombre des appels et nous n'y sommes pas favorables.

Cette proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen va dans le bon sens et son adoption devient urgente, vu la persistance du phénomène. Réduire ce fléau traverse les étiquettes partisanes, et si nous ne sommes pas tous d'accord ici sur les solutions à apporter, je ne doute pas que nous saurons trouver des compromis acceptables pour le bien commun. En bonne intelligence avec M. le rapporteur, nous serons constructifs et espérons que l'issue de nos débats sera favorable.