Intervention de Charles de Courson

Cher collègue, vous n'avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back. Si j'ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti-carry back, mon cher collègue.