Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu'il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droit commun.
