Intervention de Valérie Rabault

Le groupe NG a déposé une série d'amendements sur les intérêts moratoires, dont le taux est fixé par la loi. Or, nous sommes réunis ici pour faire la loi. Il est nécessaire d'adapter ce taux à la conjoncture économique. La dernière modification remonte à 2006, date à laquelle le taux des OAT était de 4 %. Aujourd'hui, celui-ci est de 0,6 %. Il est plus que temps de revoir le taux des intérêts moratoires. Nous faisons plusieurs propositions pour son niveau : 2,4 %, 1,2 % ou le taux légal.

Le ministre a fait part précédemment de sa préférence pour un taux de 2,4 %. Nous serons ravis s'il retient l'une de nos propositions, quelle qu'elle soit. Cela permettra de faire faire des économies au budget de l'État.