Intervention de Bruno le Maire

Je regrette le refus de retirer ces amendements, puisque, je le répète, le Gouvernement ne prendra aucun risque juridique.

Sur le fond, je l'ai dit à Mme Rabault, à MM. Carrez et de Courson, ainsi qu'aux différents groupes, je suis favorable à la réduction du montant des intérêts moratoires. La division par deux me semble être une position équilibrée. Mais le Conseil d'État n'a pas validé cette mesure. Personnellement, je ne soumettrai aucun texte au Parlement qui n'ait pas recueilli un avis favorable du Conseil d'État.

J'émets un avis défavorable – j'aurais préféré que vous retiriez ces amendements – , mais je prends l'engagement d'inscrire cette proposition dans le projet de loi finances rectificative qui sera présenté au Conseil des ministres dans la semaine du 13 novembre.

Je prends un engagement formel, je n'enterre pas cette idée qui est bonne. Chacun ici veut renouveler les méthodes du Parlement, il me semble que le fait de ne pas faire prendre de risques juridiques systématiques dans les textes votés pourrait y contribuer. Je m'engage à réintroduire votre proposition dans le PLFR.