Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 4 et état b
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Si l'on votait l'amendement, on n'ouvrirait pas les crédits nécessaires à l'application de la décision du Conseil constitutionnel.
