Intervention de Pierre Dharréville

Au titre de l'article 98, alinéa 1, qui acte le droit constitutionnel d'amendement des députés. Vous avez annoncé tout à l'heure, monsieur le président, vouloir empêcher la discussion des amendements dont le dispositif serait identique. Aucune disposition de notre règlement, ni même une instruction générale du bureau, ne prévoit cette règle. Vous avez évoqué une pratique constante : êtes-vous en mesure d'en apporter la preuve ? Je tiens à votre disposition des exemples qui démentent cette pratique prétendue constante : une série d'amendements, dont le dispositif était strictement identique et qui ont été déposés sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en 2013 ; chacun a été défendu. Cette pratique est pour nous justifiée et justifiable.

Les amendements que nous examinons aujourd'hui ont des dispositifs identiques, mais ils sont positionnés à des endroits différents du texte et n'ont donc pas la même implication juridique. S'il s'agissait d'un amendement simplement rédactionnel, nous en aurions tiré les conséquences en proposant la modification dans un seul et même amendement. Or tel n'est pas le cas : nous avons déposé des amendements de fond.

Du reste, notre assemblée ne fonctionne pas sous le régime du droit coutumier. Nous ne pouvons donc accepter qu'elle fonctionne selon des règles aléatoires et arbitraires.