En conséquence du rejet, hier, de l'amendement no 37 , les amendements identiques nos 28 , 209 et 249 tombent.
Les amendements identiques nos 39943 et identiques, ainsi que les sous-amendements nos 42017 , 42018 , 42019 , 42020 , 42021 , 42022 , 42023 , 42032 , 42033 , 42034 , 42035 , 42036 , 42037 , 42038 , 42039 et 42040 , tombent également.