Intervention de Christian Jacob

Je vais vous en donner deux exemples très concrets, très rapidement, monsieur le président. Il s'agit de deux amendements tendant à substituer à la procédure du décret simple celle du décret en Conseil d'État : l'amendement no 257 à l'article 1er pour la définition des indicateurs de suivi et un amendement identique à l'article 9 pour la fixation de la valeur du point. On voit bien que ces deux sujets n'ont strictement rien à voir ! Ces deux amendements ne peuvent donc pas être considérés comme identiques, quand bien même leur libellé l'est.

Une telle interprétation dénature totalement notre débat, monsieur le président…