Intervention de Laurent Saint-Martin

Pour ce premier budget de la législature, mon rapport spécial porte sur deux missions, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » qui retrace les crédits de l'essentiel des directions et agences du ministère de l'action et des comptes publics, et la nouvelle mission « Action et transformation publiques » créée par le Gouvernement pour accompagner la modernisation de l'État dans le cadre du programme « Action publique 2022 ».

Concernant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », les crédits de paiement proposés pour les programmes 156, 218 et 302 sont quasi stables par rapport à l'année précédente, les crédits de paiement demandés pour 2018 s'établissant à 10,65 milliards d'euros, soit un très léger recul – 0,04 % – par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Cette évolution recouvre des dynamiques différentes selon la nature des programmes. Ainsi, les crédits de paiement ouverts pour le programme 156 diminuent de 39 millions d'euros, ceux du programme 218 sont quasi stables, en baisse de 2,6 millions d'euros, et les crédits du programme 302 augmentent significativement de 37,6 millions d'euros.

Le recul est plus marqué concernant les crédits de titre 2 demandés, qui s'élèvent à 8,66 milliards d'euros pour 2018, soit une diminution de près de 70 millions d'euros. Le plafond d'emplois pour les trois programmes a été fixé à 126 536 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une diminution de 1 487 ETPT par rapport à l'exercice précédent.

Le plafond d'emplois de la DGFiP diminuera de 1 702 ETPT. Ce sont 71 ETPT qui disparaîtront au sein des différentes directions et agences du programme 218, tandis que les douanes bénéficieront de renforts à hauteur de 286 ETPT, notamment dans le cadre de la préparation du Brexit.

Depuis le début des années 2000, les ministères économiques et financiers, en particulier les grandes directions à réseau du ministère de l'action et des comptes publics, ont mené des plans d'économies ambitieux et qui se sont traduits par des plans de rationalisation des effectifs et ont permis un recul significatif de la dépense publique. Pour s'adapter à ces mutations nécessaires dans un contexte budgétaire tendu, ces administrations se sont engagées dans une profonde dynamique de modernisation. Ces initiatives salutaires ont permis de maintenir des résultats à un niveau élevé, et je salue la réactivité et la capacité de ces administrations à s'adapter. Néanmoins la politique du rabot conduite au cours des quinquennats précédents semble avoir atteint ses limites, et il sera nécessaire, pour continuer à réaliser des gains de productivité dans les années à venir, d'effectuer une revue d'ensemble des missions poursuivies par ces administrations. Le Gouvernement a lancé ce chantier avec la création du programme « Action publique 2022 », démarche à laquelle je m'associe pleinement.

Dans cette optique, l'évaluation des politiques publiques doit dès lors retrouver une place centrale dans le travail du Parlement. J'ai fait le choix de vous présenter, en avant-propos de ce rapport spécial, une série de propositions qui, je l'espère, permettront de nourrir cette réflexion.

Je salue également la création de la mission « Action et transformation publiques » qui permettra d'accompagner ce changement majeur à travers deux objectifs. La création d'un fonds pour la transformation publique, doté de 700 millions d'euros sur cinq ans, permettra de financer les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de réformes structurelles de l'action publique à travers la sélection rigoureuse de projets innovants. Cette mission permettra également la rénovation des cités administratives et d'en améliorer l'efficacité énergétique. Au total, ce seront donc 1,7 milliard d'euros qui seront investis sur l'ensemble du quinquennat pour financer la transformation de l'action publique.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser trois questions. Concernant la DGFiP, la possibilité d'entrer en contact avec les agents à distance, par téléphone ou en ligne, s'est développée au cours des dernières années. Comptez-vous aller plus loin ? Des réflexions sont-elles en cours sur ce point et sur le maintien d'une stratégie multicanal ?

Concernant la DGDDI, pourriez-vous d'une part nous présenter l'état de la mise en oeuvre des plans anti-terroriste, à la fois dans leur volet humain et matériel, et d'autre part, nous détailler l'impact qu'aura le Brexit sur l'activité de la douane ?

Enfin, pouvez-vous nous présenter les pistes envisagées pour améliorer la gestion de ce que nous appelons la masse des douanes ?

Concernant le fonds de transformation de l'action publique, pouvez-vous nous présenter les modalités de sélection des projets et avez-vous déjà identifié des investissements, des politiques publiques qui pourront bénéficier en priorité de ces crédits ?

Je souhaite enfin mettre l'accent sur deux aspects qui me paraissent essentiels dans le cadre de ce rapport spécial. Le premier concerne la nécessaire amélioration de la coopération entre les administrations. Il me paraît essentiel de faciliter les échanges entre elles, entre les directions, entre les ministères, pour renforcer la qualité de l'action publique. Le second concerne le chantier du droit à l'erreur. Là encore, j'appelle votre attention sur le changement culturel important que ce droit à l'erreur représentera pour nos administrations, qui font déjà beaucoup en matière d'accompagnement des particuliers comme des entreprises, et qui seront amenées dans un futur proche à renforcer cet aspect de leurs missions.