Intervention de Cendra Motin

Le rapport spécial sur la gestion financière et humaine de la fonction publique dont j'ai repris l'étude cette année comporte traditionnellement trois actions de ressort interministériel que sont la formation des agents, l'action sociale interministérielle et l'apprentissage. Il donne à voir la mise en oeuvre d'une partie de la stratégie de ressources humaines (RH) globale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), devenue une véritable direction des ressources humaines (DRH) de l'État. Mais, à l'heure où le Gouvernement vient d'ouvrir un vaste chantier pour accompagner la modernisation des services publics, améliorer la qualité de service et redonner du sens à l'action publique au travers du programme « Action publique 2022 », il m'a semblé important de dépasser quelque peu le cadre habituel de ce rapport. J'ai donc choisi, après un examen rapide des programmes 551, 552 et 148, de m'attacher à mettre en perspective le budget 2018 avec les évolutions importantes que vont connaître tous les serviteurs de l'État.

Les programmes 551 et 552 sont en évolution, pour faire face notamment à la compensation de la hausse de la CSG. Le programme 148 pèse, au total, un peu plus de 239 millions en crédits de paiement et en autorisations d'engagement pour 2018, auxquels il faut ajouter 2,94 millions d'euros de fonds de concours. Ce budget est stable par rapport à 2017 malgré les différés d'exécution qu'il doit prendre en compte.

Au sein de l'action « Formation des fonctionnaires », les lignes budgétaires des instituts régionaux d'administration (IRA) et de l'École nationale d'administration (ENA) sont en cohérence avec les objectifs qui ont été fixés à chaque établissement. Une attention particulière est portée cette année à l'ENA, qui doit faire la preuve de sa mutation, tant structurellement, par la diversification de ses recettes, que culturellement, afin que les cadres qu'elle forme soient parmi les acteurs du changement initié par le Gouvernement.

Concernant l'action sociale interministérielle, qui représente à elle seule la moitié du budget de ce programme, la tendance est, comme l'année dernière, à la baisse. Mais il faut rappeler que les actions menées grâce à ce budget viennent en sus des actions propres à chaque ministère. Des efforts continuent donc d'être faits pour maintenir des prestations individuelles et collectives à destination des familles et pour accompagner la question du logement des agents.

La dernière des actions est l'apprentissage qui permet à la DGAFP d'inciter financièrement les différents ministères à intégrer des apprentis. Le budget est stable par rapport à l'année dernière et doit donc permettre de continuer sur la même voie. 8 300 jeunes en avaient bénéficié en 2016.

Pour en terminer avec l'examen formel de ces crédits, il faut souligner la création de deux fonds, l'un d'innovation RH et l'autre d'amélioration des conditions de vie au travail, et qui seront chacun dotés d'un budget de 1 million d'euros pour 2018.

Si ces budgets transverses sont essentiels pour concrétiser la stratégie RH interministérielle de la DGAFP et la politique du Gouvernement, d'autres mesures importantes et globales sont proposées dans ce budget.

Parmi les décisions que vous avez prises, monsieur le ministre, il en est trois qui me semblent particulièrement importantes et sur lesquelles je souhaite vous interroger.

La première est celle de l'unicité du point d'indice. Parmi les solutions qui s'offraient à vous pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), l'augmentation du point d'indice pouvait sembler la solution la plus simple et la plus efficace. Mais son application simultanée dans les trois versants de la fonction publique avait, au-delà du coût très important – l'augmentation de 1 % du point d'indice étant estimée à 2,1 milliards d'euros – l'inconvénient d'imposer à des collectivités territoriales budgétairement autonomes et à des hôpitaux une augmentation des salaires importante, à un moment où le Gouvernement leur demande justement de faire des économies.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur la remise en cause éventuelle de cette unicité qui, bien que posant des problèmes de gestion complexes, peut également être considérée comme un facilitateur de mobilité interne et comme un outil de pilotage des politiques salariales globales ?

La deuxième décision importante que vous avez prise est celle du rétablissement du jour de carence à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure, qui ne touchera que les congés maladie ordinaires, hors rechute, n'est pas tant faite pour rapprocher les conditions de rémunération des arrêts de maladie des salariés du privé et du public, cette simple mesure ne pouvant à elle seule compenser des disparités qui existent entre les deux systèmes, que pour commencer à agir sur le problème de fond, celui du micro-absentéisme, qui a des effets négatifs sur la qualité du service rendu au public comme sur les conditions de travail des agents. De nombreuses études ont pointé le fait que de très courtes absences sont souvent le signe d'un profond mal-être des salariés. Or force est de constater que ce phénomène gagne du terrain dans les rangs des agents de la fonction publique et que ce malaise s'exprime de plus en plus.

Alors que vous annoncez de grandes transformations concernant le travail au quotidien des agents de la fonction publique, qu'avez-vous prévu pour accompagner ce changement et quel sera le rôle de la DGAFP sur cet aspect essentiel pour la réussite d'une mutation en profondeur ?

La troisième décision vous avez prise est celle de maintenir l'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), mais d'en allonger l'exécution en reportant d'un an les mesures financières qui devaient s'appliquer en 2018. Cette pause dans le déploiement d'un accord très important pour de nombreux agents des catégories intermédiaires est souvent vécue comme une mise en cause globale de son application, alors qu'il a l'avantage de s'attaquer à des éléments structurants de la rémunération des fonctionnaires. Pourriez-vous nous rappeler vos engagements concernant la poursuite de ce protocole PPCR ? Comment envisagez-vous de continuer à travailler sur la structure de la rémunération des agents de la fonction publique pour la rendre à la fois plus attractive et plus compatible avec un futur régime de retraite universel ?