Intervention de Richard Ferrand

Vous avez eu raison de citer le Conseil constitutionnel. C'est lui-même, dans sa décision du 4 juillet 2019, qui a précisé ce qu'étaient les usages abusifs : des amendements ayant été déposés simultanément, en masse, comportant le même texte et le même exposé sommaire. Je crois donc pouvoir dire que nous sommes d'accord.