Intervention de Olivier Dussopt

Deux remarques et deux interrogations.

La première remarque, qui sonne comme une inquiétude, monsieur le ministre, puisque vous n'avez pas évoqué le sujet dans sa dimension pluriannuelle, concerne la diminution des effectifs à laquelle s'est engagé le Président de la République, à hauteur de 120 000 sur la durée du quinquennat, dont 50 000 pour l'Etat et 70 000 pour les collectivités locales. Un certain nombre d'organisations craignent que cette diminution soit mise en oeuvre avec la même brutalité que la révision générale des politiques publiques (RGPP), brutalité qui avait été soulignée dans un rapport des inspections générales de l'administration (IGA), des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) en septembre 2012. Je souhaite connaître votre position sur la mise en oeuvre ou la non-mise en oeuvre de cet engagement.

Une seconde remarque pour souligner que, si je peux partager un certain nombre de vos réflexions à propos du protocole PPCR, il faut malgré tout prendre acte d'une mauvaise nouvelle en matière de progression du pouvoir d'achat. Le report – et je vous donne évidemment acte que ce report n'est pas une annulation –, même s'il n'est que d'un an, est une mauvaise nouvelle, puisque les agents n'ont pas vu le point d'indice augmenter pendant longtemps, depuis le quinquennat de M. Sarkozy et pendant une très grande partie du quinquennat suivant. Cela se traduit par une dégradation de leur pouvoir d'achat ou de leur évolution de carrière.

Ma première question concerne les propos que vous avez tenus à l'instant sur la mise en oeuvre du protocole PPCR et sur votre volonté de mettre fin à une augmentation uniforme du point d'indice. Comment envisagez-vous de mettre en oeuvre une telle mesure avec souplesse, comme vous l'avez dit, tout en garantissant le maintien des passerelles entre les différents versants de la fonction publique ? Il est évident qu'une différenciation de l'augmentation du point d'indice selon la nature des fonctions publiques, si vous envisagez une individualisation des rémunérations, collectivité par collectivité, serait de nature à freiner les mobilités, les mutations telles qu'on les connaît aujourd'hui.

Ma seconde question porte sur la compensation de la CSG. Vous vous êtes étonné qu'il n'y ait pas de demande de précisions à ce sujet : cette demande arrive. Vous avez indiqué vouloir supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité prélevée sur les rémunérations des agents publics. Ça ne suffira pas à compenser l'augmentation de la CSG pour ces agents. Vous avez inscrit dans le budget une indemnité compensatrice sous la forme d'une provision de 290,5 millions d'euros relative aux rémunérations publiques, mais cette somme ne semble pas suffire non plus. L'inquiétude est partagée, puisque l'avis de la commission des lois indique, page 31, que « l'évaluation reste à la date de la rédaction du présent rapport assez floue », et le rapporteur spécial de la mission parle même, page 42 de son propre rapport, d'un « financement partiel ». En contrepartie du versement de cette prime, vous avez aussi proposé que les employeurs publics territoriaux et hospitaliers bénéficient d'une compensation sous la forme d'une baisse de la cotisation employeur maladie. Pouvez-vous préciser dans quelles mesures les éléments que vous avez inscrits dans le budget vont garantir une compensation pour l'ensemble des agents et une neutralité pour l'ensemble des employeurs, hospitaliers et territoriaux en particulier ?