Intervention de Danièle Obono

Mon interrogation porte sur l'ensemble de la proposition budgétaire que vous nous avez présentée, et en particulier sur la mission de gestion des finances publiques et des ressources humaines. Il nous semble que vos annonces sont quelque peu trompeuses, les administrations économiques, douanières et fiscales restant soumises à rude épreuve. Selon nos calculs, les crédits auraient diminué de 120 millions d'euros car, si la mission augmente optiquement de 600 000 euros, c'est sans compter les annulations de crédits annoncées à l'été 2017, qui s'élèvent à 120 millions d'euros. Les différentes administrations de Bercy ont déjà été saignées : elles ont perdu plus de 22 % de leurs effectifs depuis 2002, passant de 187 500 à 145 000 agents fin 2015. La DGFiP a perdu à elle seule 35 000 postes.

En 2018, cette baisse continue, avec une diminution de 1 600 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 354 pour l'État et 1 276 pour ses opérateurs. Des coupes claires dans le programme 156 mettent en danger la capacité de l'État à faire respecter l'égalité devant l'impôt ainsi que le respect de la loi par les entreprises bénéficiant des 20 milliards du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Optiquement, la mission ne baisse que de 35 millions d'euros mais, là encore, si l'on réintègre les annonces de cet été, ce seront 108 millions d'euros en moins. Les services chargés de contrôler le CICE et d'accompagner les PME voient leurs moyens diminuer de 40 millions d'euros. Les services chargés du recouvrement et du contrôle des impôts des particuliers également. Sur le programme 218, c'est moins 4 millions d'euros ; sur le programme 302, 338 millions d'euros en plus mais, en fait, 13 millions seulement quand on déduit les annulations de crédits de juillet. Enfin, sur le programme 148, un million d'euros en moins, et même 17 millions si l'on tient compte des annulations de cet été.

Bref, il s'agit pour nous d'un budget d'austérité, en contradiction avec l'importance que vous disiez accorder aux administrations et agents assurant ce pouvoir régalien majeur qui permet de s'assurer que tous les contribuables, citoyens, citoyennes foyers, personnes morales, associations, PME et grandes entreprises, acquittent bien leurs impôts et soient informés de leurs droits et libertés en matière fiscale. J'aimerais savoir si vous avez des éléments pour contredire ce calcul et nous assurer de l'importance que l'État reconnaît à cette administration.