Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des personnes qui bénéficient d'une pension vieillesse du régime social des marins et qui reprennent une activité relevant d'un autre régime de retraite.

À ce jour, les personnes dans cette situation continuent de valider des droits à la retraite dans le régime dans lequel ils ont repris une autre activité professionnelle. Or l'article 19, alinéa 9, de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dispose que tout bénéficiaire d'une pension de retraite, servi par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENM), le régime social des marins, à partir du 1er janvier 2018 en tant que première pension de base, et qui poursuit ou reprend une activité, est concerné par le principe de cotisation non génératrice de droits nouveaux à la retraite. Le décret ajoute que, en l'absence de ce décret spécifique, cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2018, c'est-à-dire dans deux mois.

Toutes les pensions de retraite sont concernées. Pour les personnes devenues définitivement inaptes à la profession de marin et qui exercent une activité professionnelle à terre, cette nouvelle activité professionnelle entraînera le versement de cotisations auprès d'un autre régime de retraite que celui des marins et ne généreront pas de droits nouveaux à la retraite dans ce régime si les personnes demandent à bénéficier de la pension anticipée de l'assurance vieillesse des marins.

Je comprends que le cumul emploi-retraite ne doive pas être une règle. Néanmoins, une telle disposition réglementaire aura des effets financiers très regrettables pour certains marins, compte tenu de la spécificité de leur régime de protection sociale, notamment pour ceux ayant les plus faibles ressources. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, s'il serait envisageable, éventuellement par amendement du Gouvernement, de suspendre cette mesure pour une durée d'un an ou plus, afin d'adapter cette règle pour que les marins retraités ayant de faibles revenus ne soient pas pénalisés.