Intervention de Danièle Obono

Si vous ne prenez pas en compte les annulations de crédits décidées en cours d'année budgétaire, monsieur le ministre, cela signifie que vous demandez au Parlement de voter de faux budgets. Concrètement, en annulant les crédits en juillet, vous avez opéré un report de charges. C'est une manipulation, un jeu de dupes. C'est pourquoi je vous ai interpellé sur ces questions comptables, auxquelles vous ne répondez pas : nous pointons l'insincérité du budget que vous présentez.

Cela renvoie à une question politique. Les moyens sont décidés en vue d'une fin. Prévoir moins de moyens pour assurer le service de l'impôt, conseiller les citoyens et faire en sorte que les dossiers soient mieux traités, induit une inégalité en faveur des contribuables ou des entreprises qui peuvent se faire conseiller par des avocats spécialistes pour échapper à l'impôt. Votre politique favorise une justice fiscale à deux vitesses.