Intervention de Olivier Marleix

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 100.

Nous sommes très surpris, monsieur le président, de l'interprétation que vous faites du règlement de l'Assemblée nationale et, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, de la lecture que vous faites des réserves d'interprétation exprimées par le Conseil constitutionnel le 4 juillet 2019 sur la modification du règlement.

Le règlement de l'Assemblée prévoit certes une limitation du droit d'amendement lorsque son usage apparaît comme une obstruction au débat parlementaire – le Conseil constitutionnel a précisé ce point – mais à aucun moment, dans les réserves d'interprétation du Conseil – je ne doute pas que vous les avez vous aussi relues, monsieur le président – ce pouvoir n'est donné a priori à la conférence des présidents.

Ce pouvoir appartient au président de séance, que vous incarnez au premier chef, monsieur le président de l'Assemblée nationale. Il ne peut cependant être utilisé que lorsque les interventions orales de défense des amendements sont jugées répétitives et abusives, ce qui n'est absolument pas le cas à ce stade du débat.

Ce débat a d'ailleurs une particularité notable : le Gouvernement nous propose une réforme dont on ne sait rien du financement et il est incapable de répondre aux questions précises qui lui sont posées, sur l'assiette des cotisations par exemple ou sur le coût de la sortie de 300 000 personnes du système universel. Les syndicats font état d'un chiffrage à 65 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien, mais le Gouvernement ne nous dit rien. Le Conseil d'État vous a pourtant largement alertés sur les risques qui existent au regard de la Constitution…