Je suis saisie d'un amendement no 39975 et de quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l'objet de deux sous-amendements, nos 42103 et 42104 .
Sur les amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir les amendements.