Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Je voterai bien évidemment les amendements, car le terme « régression » est tout à fait indiqué s'agissant d'un projet de loi qui fera baisser le niveau des retraites tout en accroissant – c'est le paradoxe – le déficit du système.

À cet égard, je demande à nouveau au Gouvernement de nous indiquer le coût précis du nouveau régime spécial pour les plus hauts revenus. Une fois de plus, il a refusé de répondre à ce sujet.

L'article 20, alinéa 3, de la Constitution dispose, je le rappelle, que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement ». Je rappelle également les termes de l'article 3, alinéa 1 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

La demande légitime des parlementaires de connaître le coût réel du régime spécial nouvellement créé pour les plus hauts revenus se fonde sur l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants – que nous sommes – , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

Madame la présidente, mes chers collègues, je ne comprends pas comment un membre du Gouvernement, qui siège au banc, devant le peuple et ses représentants, pour discuter d'un projet de loi fondamental, peut refuser de donner à la nation le chiffre qu'il détient concernant la création de ce régime spécial, qui va coûter plusieurs milliards d'euros par an au régime général.

Monsieur le secrétaire d'État, soit vous avez ce chiffre et vous nous le cachez, auquel cas vous méconnaissez la Constitution, soit vous ne l'avez pas, et cela signifie que vous allez créer un régime spécial très coûteux alors même que vous vous plaignez d'un déficit.