Intervention de Régis Juanico

Les enseignants et les chercheurs seront les grands perdants de votre système universel de retraite. Vous le reconnaissez dès l'article 1er, qui prévoit une loi de programmation comportant un mécanisme à même de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d'une retraite d'un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique d'État.

En commission spéciale, vous avez supprimé cet alinéa, puis vous l'avez réintroduit par un amendement portant article additionnel. Cependant, dans son avis, le Conseil d'État a écarté ces dispositions, qui renvoient à une loi de programmation, en raison de leur imprécision, du fait qu'elles étaient dépourvues de toute valeur normative et parce qu'elles constituaient une injonction au Gouvernement en l'obligeant à déposer un projet de loi de programmation. Ces dispositions sont ainsi contraires à la Constitution, et votre engagement est donc caduc.