Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du mercredi 19 février 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Troisième point : le texte fixe, en 4o, « un objectif de liberté de choix pour les assurés [… ] sous réserve d'un âge minimum ». Que recouvre l'expression « âge minimum » ? J'ai bien compris que vous ne touchiez pas à l'âge légal. S'agit-il d'un âge d'équilibre, d'un âge pivot, différent selon les métiers ? Vous devez également nous apporter des précisions sur ce point.

Enfin – quatrième point – , qu'en est-il de la soutenabilité financière ? Le Gouvernement a déposé cinquante-huit amendements, dont plusieurs concernent les notaires, afin de prévoir des conditions transitoires permettant d'absorber l'augmentation du taux de cotisation. Des discussions sont en cours avec l'ensemble des indépendants : nous devons être informés de leur teneur, parce que nous sommes interrogés sur le sujet. Nous devons pouvoir apporter des réponses.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, qu'en sera-t-il des trois fonds de réserve ? Entendez-vous toucher au Fonds de réserve pour les retraites, au fonds des indépendants et à celui de l'AGIRC-ARRCO – l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ?

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