Intervention de Éric Woerth

J'ignore ce qu'il en est des 400 amendements que vous évoquez, mais je peux vous indiquer que 16 % des amendements sur le texte ont été déclarés irrecevables. C'est une proportion globalement équivalente à celle que l'on peut constater sur les autres textes.

S'agissant de ce projet de loi, l'examen de la recevabilité est particulièrement complexe, car il faut comparer le droit existant et celui qui est créé par le texte. Or les systèmes sont si différents qu'il est très difficile de déterminer une base de référence. Nous avons toujours essayé que le doute profite aux parlementaires.

De nombreux parlementaires ont déposé des amendements de suppression, qui sont évidemment recevables. En revanche, si les amendements – à l'exception de ceux tendant à revenir au système existant – créent des charges, ils sont déclarés irrecevables car, pas plus que dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous ne pouvez gager ces charges. Cette règle constitue le fondement même de l'article 40.

Je suis bien entendu prêt à discuter de chaque amendement qui a été déclaré irrecevable, mais il y a sans doute de très bonnes raisons à cela. La décision est prise de manière totalement impartiale, sans même que nous regardions qui sont les auteurs de l'amendement ; les administrateurs examinent les amendements avec toute l'impartialité de leur déontologie, et j'arbitre certaines décisions, non pas à la tête du client, mais au regard des jurisprudences établies, depuis longtemps, par les présidents successifs de la commission des finances. Certaines jurisprudences sont très solides, d'autres peuvent évoluer ; lorsque c'est le cas, c'est généralement plutôt en faveur d'une liberté supplémentaire accordée aux parlementaires.