Intervention de Ugo Bernalicis

Sur le fondement de l'article 52, madame la présidente. Puisque vous assurez le maintien de l'ordre et la police dans l'hémicycle, je voudrais que vous constatiez une infraction avérée à l'article L. 121-1 du code de la consommation, qui traite des pratiques commerciales trompeuses.

Au cours des interventions portant sur l'article 1er, nous avons entendu…