Intervention de Éric Woerth

Je tiens à apporter quelques précisions s'agissant de l'application de l'article 40 de la Constitution.

M. Jumel a cité l'exemple d'amendements portant, si j'ai bien compris, sur le mécanisme d'âge d'équilibre. En deçà de cet âge, les points acquis feront l'objet d'une décote ; au-delà, les points acquis feront l'objet d'une surcote. On peut proposer de supprimer purement et simplement l'article : cela ne pose pas de difficulté, et les amendements de suppression sont évidemment recevables. En revanche, lorsqu'il s'agit de modifier l'article, les choses se compliquent. On ne peut pas proposer une mesure permettant d'obtenir plus de droits à pension de retraite, ou d'obtenir ces droits plus rapidement. En effet, la réduction ou la suppression du mécanisme de décote reviendrait à créer une nouvelle charge publique, puisqu'une telle mesure coûterait plus cher que le mécanisme proposé par le Gouvernement. En revanche, il est tout à fait possible de proposer de supprimer ou de réduire uniquement la surcote, puisque cela reviendrait à une diminution de charges – mais je ne suis pas sûr que ce soit l'objet de vos amendements…