Séance en hémicycle du mercredi 19 février 2020 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (nos 2623 rectifié, 2683).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 5 à l'article 1er.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour répondre aux questions posées par M. Jumel à la fin de la séance précédente.
Je tiens à apporter quelques précisions s'agissant de l'application de l'article 40 de la Constitution.
M. Jumel a cité l'exemple d'amendements portant, si j'ai bien compris, sur le mécanisme d'âge d'équilibre. En deçà de cet âge, les points acquis feront l'objet d'une décote ; au-delà, les points acquis feront l'objet d'une surcote. On peut proposer de supprimer purement et simplement l'article : cela ne pose pas de difficulté, et les amendements de suppression sont évidemment recevables. En revanche, lorsqu'il s'agit de modifier l'article, les choses se compliquent. On ne peut pas proposer une mesure permettant d'obtenir plus de droits à pension de retraite, ou d'obtenir ces droits plus rapidement. En effet, la réduction ou la suppression du mécanisme de décote reviendrait à créer une nouvelle charge publique, puisqu'une telle mesure coûterait plus cher que le mécanisme proposé par le Gouvernement. En revanche, il est tout à fait possible de proposer de supprimer ou de réduire uniquement la surcote, puisque cela reviendrait à une diminution de charges – mais je ne suis pas sûr que ce soit l'objet de vos amendements…
Sourires.
De façon générale, tous les amendements proposant de créer de nouveaux droits non prévus dans le système actuel ou dans le système proposé par le Gouvernement ont été considérés comme créateurs de charges. J'ai essayé d'être le plus simple possible, mais je ne sais pas si j'ai été clair.
Je tiens à remercier le président Woerth d'avoir pris le soin de nous répondre, témoignant ainsi à notre assemblée un respect qui tranche singulièrement avec ce dont nous avons l'habitude.
Sur le fond, je trouve ses explications très intéressantes. Nous n'avons cessé de tenter de démontrer que le nouveau système universel proposé, en décalant l'âge d'équilibre et en appliquant des décotes à ceux qui voudraient partir à la retraite avant cet âge qui ne cesse d'être repoussé en fonction de leur date de naissance, allait dégrader le niveau des pensions et permettre au Gouvernement et à la majorité d'atteindre l'objectif qu'ils se sont fixé de réduire la part des retraites dans le PIB de notre pays. En nous expliquant que les amendements visant à réduire la portée du nouveau régime créaient des charges nouvelles, le président Woerth a démontré de façon implacable que le nouveau système allait aboutir à une réduction des charges, à une réduction du niveau des pensions et à une réduction du poids des retraites dans le PIB.
En cela, il appuie parfaitement les arguments que nous développons. Rien que pour cette raison, je voulais le remercier de cet éclairage,
Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR
qui se nourrit de son expertise de président de la commission des finances, qui est donc irréfragable – non susceptible de preuve contraire – et qui alimente une contre-expertise à l'étude d'impact dont nous avons dénoncé les insuffisances…
Même si nous n'avons pas la même vision de ce que devrait être notre système de retraite, je remercie donc une nouvelle fois le président Woerth de donner raison au groupe GDR lorsqu'il affirme que le système universel va dégrader les retraites.
Je suis saisie de quarante et un amendements identiques tendant à supprimer l'article 1er.
Cette série comprend les amendements nos 5 , 940 , les amendements nos 1438 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, les amendements nos 3904 , 24379 , 25082 , 25195 , les amendements nos 25458 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que les amendements nos 37586 et 40006 .
Sur ces amendements de suppression, je suis saisie par le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement no 5 .
Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à une réforme des retraites. En revanche, nous sommes opposés à la réforme des retraites qui nous est proposée par le Gouvernement, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, cette réforme n'est pas universelle. Elle instaure en réalité cinq régimes, comme le souligne le Conseil d'État, et tous ces régimes ne seront pas soumis aux mêmes règles, comme M. le rapporteur pour le titre Ier l'a confirmé hier. Certains salariés de ces régimes spéciaux continueront de partir à la retraite à un âge moindre que les autres ; d'autres continueront de bénéficier de leur régime complémentaire.
Cette réforme n'est pas équitable. Il n'est pas exact d'affirmer que chaque euro cotisé donnera les mêmes droits. Les niveaux de cotisation, les dispositifs de solidarité et les départs anticipés en raison de statuts divers continueront d'ailleurs de créer des droits différenciés entre les cotisants. Cette réforme est également injuste pour les femmes, les salariés, les aides-soignants et les infirmiers.
Cette réforme n'est pas financée. Selon le Conseil d'État, les projections financières restent lacunaires. Le financement est renvoyé à une conférence de financement dont l'avenir est particulièrement sombre.
Cette réforme est illisible. En dehors des grands principes énoncés par le Gouvernement, personne ne comprend le fonctionnement du futur système.
Enfin, cette réforme ne respecte pas le Parlement, car le Gouvernement abuse du recours aux ordonnances – vingt-neuf ordonnances sont prévues sur soixante-cinq articles. Aucune réforme précédente ne s'est passée de la sorte.
C'est pour toutes ces raisons que nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 1er.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous demandons la suppression d'un article qui, comme je le disais cet après-midi, est le résumé saisissant de toutes les fausses promesses, de tous les boniments entendus à propos de cette réforme.
Les Françaises et les Français se demandent s'il s'agit d'une réforme de progrès, c'est-à-dire si demain sera mieux qu'aujourd'hui.
Hélas, cela ne peut pas leur être promis.
Sans réforme, le système actuel conduira à une dégradation du taux de remplacement. Votre réforme vient-elle corriger cela ? En aucune manière. Ce que nous sommes capables de comprendre de cette réforme, c'est qu'elle consistera essentiellement à consacrer le décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs. Cet écart de niveau de vie équivaudra à celui des années quatre-vingt : ainsi, nous allons gommer quarante ans de progrès social. Par ailleurs, chacun devra travailler plus longtemps – jusqu'à trois ans de plus qu'aujourd'hui. Cette réforme est particulièrement injuste du fait de la fixation d'un âge pivot qui défavorisera ceux qui commencent à travailler tôt – c'est la source de toutes les injustices.
Même les prétendus progrès sociaux qu'elle contiendrait n'en sont pas. Pour maintenir son niveau de retraite, il faudra travailler plus longtemps, sous peine de subir une décote. Même le minimum contributif que vous êtes en train d'élaborer n'est qu'un filet de sécurité pour les plus modestes des pensionnés, puisque 30 % des pensionnés et 40 % des femmes seront au minimum contributif. Qui pourra se constituer par capitalisation le complément de pension qui lui manquera ? On s'inquiète moins pour le 1 % de Français à qui vous allez rendre 4 milliards d'euros de cotisations que pour les millions de Françaises et de Français que vous maintiendrez dans la pauvreté en raison d'une indexation très faible de ce minimum contributif – il faut répéter que vingt ans après avoir fait valoir ses droits à pension, on ne touchera plus que 70 % du SMIC.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 1438 et les seize autres amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
En rejetant toutes les propositions de changement de titre, le Gouvernement refuse d'assumer l'objectif de ce projet de loi. Permettez-moi de vous rappeler que vous faites fausse route, mesdames, messieurs les députés de la majorité. Vous êtes ici les représentants du peuple ; or vous avez entamé la discussion d'un texte qui va totalement à l'encontre de la volonté de ce dernier. Comme vous l'avez entendu à plusieurs reprises, tant dans cet hémicycle qu'en commission spéciale, la très grande majorité de la population continue de s'opposer à votre texte. Vous ne voulez pas entendre raison mais, je vous le répète, nous nous opposons, comme les Français, à ce projet de loi.
Je vous demande de penser une seconde – au moins une seconde ! – à l'outre-mer. Vous êtes en train de programmer un crash social chez nous. Le texte ne parle pas des ultramarins puisque vous renvoyez aussi à des ordonnances toutes les adaptations nécessaires à la situation particulière des outre-mer. Nous pouvons comparer ces ordonnances à des enveloppes surprises. Normalement, on gagne ou on perd… Mais avec vous, on perd à tous les coups car l'ouverture des enveloppes nous désavantage encore plus !
Dans nos territoires, vous le savez, le chômage est tellement massif que très peu de personnes effectuent une carrière complète.
Vous avez tout faux dans vos projections, par exemple pour le paramètre de l'âge d'entrée sur le marché de l'emploi. Je rappelle que dans le département de La Réunion, seuls 30 % des jeunes trouvent un emploi dans l'année suivant la fin de leur formation initiale, contre 62 % dans l'hexagone. Pensez aux catastrophes que cela va entraîner et au stress que suscite déjà votre réforme.
Permettez-moi de terminer, madame la présidente : si j'ai parcouru 11 000 kilomètres, ce n'est pas pour m'arrêter à deux minutes.
Mme Danièle Obono applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Cette situation repousse mécaniquement l'âge de départ à la retraite à taux plein. Pourquoi ne le dites-vous pas à nos concitoyens d'outre-mer ? Vous allez encore les appauvrir en diminuant leurs pensions de retraite, qui sont déjà très maigres.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 3904 .
On a rappelé tout à l'heure que le Conseil d'État avait considéré l'étude d'impact de ce projet de loi comme lacunaire. Dans un contexte de mouvements sociaux explosifs, il convient de reporter la réforme pour la présenter devant le Parlement lorsqu'elle sera aboutie. En l'état, le Parlement n'est pas en mesure de se prononcer sur cette réforme considérable, qui affecte, je le rappelle, tout le système de retraite français et toute notre économie sociale.
Les six grands objectifs que vous annoncez à l'article 1er – l'équité, la solidarité, la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour les retraités, le renforcement de la liberté dans le choix de départ à la retraite des assurés, la soutenabilité économique et l'équilibre financier, la lisibilité des droits à la retraite – ne sont pas atteints. Le système que vous proposez n'est pas financé, pas plus que les mesures de solidarité – c'est toujours le Conseil d'État qui le dit. En attendant que ces grands objectifs soient effectivement atteints par votre texte, il convient de supprimer l'article 1er.
Nous sommes nombreux à penser qu'une réforme de notre système de retraite est nécessaire – nous ne remettons pas cela en cause. Cependant, le système de retraite par points et la prise en compte de la totalité de la carrière étaient deux sujets distincts, qui sont dorénavant liés dans le projet de loi : c'est bien là la difficulté.
La prise en compte de la totalité de la carrière de chacun affectera irrémédiablement les retraités en fonction de la façon dont ils sont entrés dans la vie professionnelle. Les efforts de carrière ne seront plus récompensés ni valorisés. Aujourd'hui, par exemple, un ouvrier qui a commencé au SMIC peut progresser et devenir cadre : ses vingt-cinq meilleures années seront prises en compte pour le calcul de sa pension. Un fonctionnaire, quel que soit son parcours, aura une retraite calculée sur son traitement des six derniers mois. Indéniablement, chacun y perdra dans le nouveau système, et je ne vois pas comment vous pouvez dire le contraire.
Il aurait été plus juste d'instaurer, comme beaucoup d'habitants de ma circonscription me l'ont suggéré, un système commun et universel par type de régime. Il aurait fallu passer de quarante-deux régimes à trois : privé, public et indépendants, autrement dit salariés, fonctionnaires et non-salariés. On aurait pu instituer les mêmes règles d'harmonisation au sein de chacun des trois types de régime, tout en gardant certains principes universels, communs à tous, tels que l'âge de départ, la retraite progressive, la majoration pour enfants, les pensions de réversion, le minimum contributif, ou encore la prise en compte de la pénibilité. Cela aurait été plus équitable et aurait permis une vraie solidarité au sein des régimes et entre eux, rendant le système tout aussi universel que celui que vous proposez.
Vous souhaitez une réforme de justice, de solidarité, profondément redistributrice et protectrice, mais il faudrait également qu'elle soit plus juste dans sa fondation. Pouvons-nous accepter que les pensions de demain ne soient pas identiques à celles d'aujourd'hui, à fonction et carrière équivalentes ?
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement no 25195 .
On nous parle d'équité, alors que chaque euro cotisé n'ouvrira pas les mêmes droits selon les générations et les années, c'est une évidence. On nous parle d'égalité entre les hommes et les femmes, alors qu'il est complètement faux de prétendre que les femmes vont gagner à la réforme. Tout au contraire, elles vont y perdre énormément. Le calcul de la pension à partir de l'ensemble de la carrière et non plus des six derniers mois pour les fonctionnaires ou des vingt-cinq meilleures années pour les salariés va considérablement pénaliser les femmes, dont les carrières sont moins régulières : voilà une réalité que vous dissimulez.
Il n'y aura pas non plus de solidarité puisque la suppression du bénéfice de huit trimestres par enfant n'est pas compensée. Il est clair que vous n'avez pas osé faire figurer dans les études d'impact des cas prouvant que les femmes allaient y gagner, comme vous voulez le faire croire. C'est un mensonge complet.
Vous nous parlez d'un niveau de vie satisfaisant des retraités alors qu'il suffit de lire l'étude d'impact pour comprendre que les pensions de retraite vont baisser mécaniquement. La part du PIB consacrée aux retraites étant plafonnée à 12,9 % alors que de nouveaux droits seront institués pour certains, la masse globale des pensions va obligatoirement baisser. Ce n'est pas parce que la loi de 2003 et la réforme Touraine étaient déjà très dures qu'il faut se satisfaire de voir le niveau des retraites diminuer.
Vous nous parlez de soutenabilité économique et d'équilibre financier. Sur ce point je vous renvoie à l'interview du constitutionnaliste Didier Maus publiée tout récemment dans la presse. Selon lui, il y a de fortes chances pour que votre projet soit anticonstitutionnel en raison de l'atteinte portée à la sincérité du débat parlementaire. Je réitère ma question au risque de vous lasser, monsieur le secrétaire d'État : comment la sincérité du débat pourrait-elle être garantie si vous n'êtes pas capable de nous dire ce que va coûter le nouveau régime spécial destiné aux plus hauts revenus ? D'après certaines indiscrétions, dont la presse s'est fait l'écho, nous serions à 4,7 milliards d'euros par an. Il ne sera pas sans intérêt pour le juge constitutionnel de savoir que vous n'avez pas voulu répondre aux nombreuses questions des députés sur le coût réel de la création de ce régime spécifique aux plus hauts revenus.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir les amendements identiques nos 25458 à 25472 et no 26714 .
Nous demandons la suppression de cet article par ces amendements rescapés des 1 184 amendements des députés communistes supprimés par la présidence – je ne parle pas de vous, madame la présidente !
Il faut dire la vérité aux Français : cette réforme est injuste. Elle est injuste parce que les hommes et les femmes devront travailler plus, cela a été rappelé par le Premier ministre et par vous-même. Tout le monde devra travailler plus, y compris ceux qui effectuent des travaux pénibles, les agriculteurs, les artisans, les femmes aux carrières hachées, les bûcherons, les soudeurs, les couvreurs.
Cette réforme est injuste parce qu'elle va accroître les inégalités, au détriment des femmes surtout, notamment celles qui ont élevé au moins un enfant et qui avaient jusqu'ici le droit de bénéficier de deux ans de cotisations supplémentaires leur permettant de partir plus tôt à la retraite. Avec votre réforme, elles n'auront droit à rien, il faut le dire aux Français.
Cette réforme est injuste parce qu'elle va transférer au moins un point de PIB aux assurances et aux fonds de pension, soit à peu près 23 milliards d'euros qui iront à la capitalisation, …
… faisant passer la part de notre système de retraite dans le PIB à 12,9 % : Axa et Blackrock vous remercient.
Nous proposons une autre réforme des retraites, à partir de ce qui existe aujourd'hui. Nous proposons de porter la part des richesses consacrée aux retraites à 17 % du PIB. C'est l'objectif que nous devons nous fixer pour prendre en compte l'allongement de la durée de la vie, pour permettre à tous les retraités de partir à 60 ans, et à 55 et 57 ans pour ceux qui sont exposés aux travaux pénibles. C'est le minimum : quand on a été couvreur toute sa vie, par exemple, on ne peut plus continuer après 55 ans.
Nous proposons enfin de porter le minimum contributif au niveau du SMIC pour qu'au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, aucun retraité ne vive sous le seuil de pauvreté. C'est autre chose que votre projet de loi !
M. Pierre Dharréville applaudit.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 37586 .
Vous employez la méthode Coué, c'est bel et bien votre méthode ; mais, en réalité, votre projet de réforme ne correspond en rien aux attentes de nos concitoyens.
Nous sommes nombreux à penser qu'une réforme des retraites est nécessaire et même indispensable, du fait du vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie, mais la façon dont vous vous y prenez n'est pas la bonne, parce qu'elle fait trop de laissés-pour-compte : les femmes et ceux et celles qui auront fait l'effort de se former tout au long de leur vie professionnelle et se seront hissés avec courage et à la force du poignet à des postes supérieurs.
En outre, votre projet n'est en rien universel, cela a été dit et redit, des régimes « particuliers » succédant aux régimes spéciaux – je ne vois pas trop la différence – censés s'éteindre selon une sortie « en sifflet » qui s'échelonnera sur des décennies. Ce n'est pas ce que nous attendons.
Quant à la conférence de financement, elle donnera peut-être des résultats un jour – qui sait ? – , mais en tout cas bien après les débats que nous avons aujourd'hui, que nous aurons demain et pendant de longues semaines. C'est comme si on devait signer l'acte de vente d'une maison sans connaître le montant de l'emprunt, les modalités de remboursement ni le taux d'intérêt. Cela s'appelle une tromperie sur la marchandise.
Pour toutes ces raisons, parce que ce n'est pas la réforme des retraites que nous attendons, je demande, avec mes collègues du groupe Les Républicains et d'autres bancs, la suppression de cet article 1er.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement no 40006 .
Cet amendement tend à supprimer l'article 1er, qui cristallise toutes les injustices de ce texte : l'abandon du calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années, qui pénalisera les carrières ascendantes et se traduira par une baisse globale des pensions de 10 % ; l'injustice envers les femmes élevant des enfants, les 5 % que vous prévoyez pour elles n'étant évidemment pas l'équivalent de la majoration de huit trimestres ; l'injustice envers les indépendants, les professions libérales, les commerçants, les artisans, qui verront leurs cotisations augmenter ; l'injustice de l'âge pivot, puisque les Français dont les revenus sont les plus faibles seront obligés, le plus souvent, d'attendre leurs 67 ans pour partir à la retraite ; enfin, l'injustice envers les fonctionnaires, évidemment.
Les reculs sont nombreux également. Ainsi, les premiers cheminots qui partiront à la retraite au même âge que tous les autres ont aujourd'hui 15 ans au maximum. C'est donc une réforme destinée aux collégiens, voire aux écoliers !
À cela s'ajoute une injonction au Gouvernement. Il est assez stupéfiant que cette disposition ait été maintenue alors que le Conseil d'État l'a jugée inconstitutionnelle. C'est une véritable insulte au travail parlementaire. Aucun gouvernement ne se risquait à maintenir des dispositions à ce point contraires à la Constitution avant vous, qui vous moquez délibérément du Parlement. C'est une méthode indigne, monsieur le secrétaire d'État. On ne construit pas une telle réforme avec des boniments.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l'avis de la commission sur les amendements de suppression.
Il me semble que notre rôle de législateur est de nous consacrer au texte.
J'entends que l'opposition puisse ne pas approuver les outils choisis par la majorité pour relever le défi des retraites, mais ce n'est pas d'eux qu'il s'agit dans cet article. Supprimer l'article 1er, ce serait supprimer l'affirmation de l'attachement de la nation à un système par répartition – mais c'est peut-être ce que vous souhaitez. Ce serait également supprimer les objectifs de solidarité et d'équité – là encore, vous êtes tout à fait en droit de le souhaiter, mais nous pensons, nous, qu'ils sont importants.
Vous souhaitez également supprimer l'objectif de lisibilité du système, alors que nos concitoyens déclarent ne pas comprendre les modes de calcul du système actuel, …
… ou encore l'objectif de soutenabilité économique, auquel vous me sembliez pourtant attachés, mesdames et messieurs du groupe Les Républicains.
Vous demandez enfin qu'on supprime le paragraphe II, qui affirme l'engagement du Gouvernement d'accompagner la revalorisation du salaire des enseignants et des chercheurs.
Je vous rappelle que la situation actuelle des enseignants et des chercheurs est due à un sous-investissement massif et répété des majorités précédentes, auxquelles vous avez appartenu, …
… d'où un décalage de trente points de pourcentage environ entre leurs salaires et ceux de leurs homologues belges ou allemands.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites, pour donner l'avis du Gouvernement.
C'est vrai qu'il est pour le moins baroque de voir de nombreux parlementaires demander qu'on supprime les principes d'équité, de solidarité, de responsabilité, alors qu'ils nous ont eux-mêmes rabâché l'importance de tel ou tel de ces trois principes selon les bancs sur lesquels ils siègent !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'en déduis qu'il n'y a plus lieu de respecter le principe de responsabilité et que la solidarité n'a plus grand intérêt…
M. Dupont-Aignan nous ressert toujours le même argument, qu'il habille des mots qui lui sont propres. Je voudrais d'abord vous dire, monsieur le député, que je suis très curieux de savoir à quelle ligne, à quel article, à quelle page du projet de loi est institué un régime spécial pour ceux qui gagnent plus de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS. C'est parfaitement inexact et ce n'est pas en répétant dix fois des inexactitudes que vous en faites des arguments sérieux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Il aurait peut-être été plus intéressant d'aborder ce débat en se demandant pourquoi nous avons limité à trois PASS le plafond de cotisation dans le cadre du système universel de retraite, question à laquelle le rapporteur a clairement répondu dès hier – mais vous n'étiez peut-être pas là, monsieur le député – avant que je ne complète ses propos.
M. le rapporteur a expliqué que la baisse des cotisations ne s'abattrait pas comme un couperet au-delà de trois PASS, mais serait progressive. Je vous ai moi-même indiqué qu'il n'est pas avantageux pour un système par répartition d'inclure un grand nombre de cotisants au-delà de trois PASS, ce que souligne M. Piketty lui-même, éminent économiste souvent cité sur les bancs de la gauche. En effet, l'espérance de vie de ces cotisants, qui bénéficient des pensions les plus élevées, dépasse de plus de deux ans et demi l'espérance de vie des autres cotisants, d'où une sorte de redistribution inversée, qui voit les plus vulnérables et les moins bien lotis contribuer aux pensions les plus élevées.
Il y a un autre débat intéressant qui est revenu à plusieurs reprises – je suis désolé d'être un peu long, mais il est vrai que l'article 1er concentre tous les sujets ayant trait à la réforme ; sans revenir sur tous, …
… je voudrais tout de même donner quelques éléments.
Ce débat récurrent, que nous avons eu en commission spéciale, porte sur le calcul de la pension : faut-il retenir les vingt-cinq meilleures années ou plutôt la carrière complète ? Nous avons entendu diverses inexactitudes à ce sujet dans l'hémicycle, tenant soit à une grande méconnaissance du système actuel, soit à la volonté d'habiller la réalité par des arguments personnels, et sans doute plus politiques qu'objectifs.
Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.
La réalité incontestable, que quiconque peut vérifier aisément, la voici : le système de base, qui retient les vingt-cinq meilleures années, est limité à un PASS.
Vous pouvez vous en assurer vous-même, monsieur Jumel, mais vous ne l'avez pas dit. C'était probablement un oubli !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Pour ceux qui s'intéressent au sujet, comme M. Nicolas Dupont-Aignan, je mentionnerai une autre omission : depuis 1993 – et le président Woerth le sait pertinemment – , les salaires portés au compte sont indexés non pas sur le salaire moyen par tête mais sur l'inflation, ce qui induit d'ailleurs une nette dépréciation de la valeur de ces années.
Mêmes mouvements.
Cette situation est parfaitement incontestable, monsieur le président de la commission des finances, et j'espère que vous le rappellerez vous-même tout à l'heure.
À entendre Mme Agnès Thill, même un enfant pourrait comprendre qu'il est plus intéressant de retenir les vingt-cinq meilleures années de la carrière.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Mais quand on s'intéresse au système des retraites, il faut être précis. Or Mme Agnès Thill a oublié de préciser que 50 % du montant des salaires portés au compte servaient de base pour calculer la pension.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Eh oui ! Lorsqu'on parle du système actuel, il faut être précis – et on s'aperçoit alors que, pour une partie des Français, il est beaucoup moins intéressant de retenir les vingt-cinq meilleures années que la carrière complète !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Il était important d'apporter ces précisions à ceux qui nous écoutent, et de ne pas en rester aux approximations.
Nous sommes régulièrement interpellés au sujet de l'étude d'impact : pourquoi retenons-nous des cas-types dans lesquels le départ à la retraite intervient à 65 ans, nous demande-t-on ? Je l'ai déjà expliqué : nous appliquons tout simplement les dispositions légales qui seront en vigueur en 2035, à savoir quarante-trois ans d'activité – comme le prévoit la loi dite Touraine de 2014 – , avec un âge moyen d'entrée dans la vie active de 22 ans.
Voilà l'explication, fondée sur des éléments objectifs, n'en déplaise à ceux qui ne cessent de nous reprocher de ne pas fournir de réponse.
Monsieur Marleix, vous n'avez sans doute pas été suffisamment attentif à un point intéressant concernant nos concitoyens qui gagnent plus de trois PASS : ils restent bien à l'intérieur du système universel…
… jusqu'à trois PASS. Ils n'en sont pas exclus, contrairement à ce que vous affirmez. Ce n'est qu'au-delà de trois PASS qu'ils sortent du système universel.
Telles sont les raisons de mon avis défavorable.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Monsieur le rapporteur nous demande de nous en tenir au texte. Soit, je m'en tiendrai au texte, rien qu'au texte, et plus précisément à l'article 1er. Les Républicains partagent un principe avec votre projet : le souci de maintenir la répartition. Le système français de retraite est un régime par répartition ; ce principe, nous le validons. En revanche, les six objectifs que vous assignez à votre réforme dans l'article 1er ne sont que de la communication, de l'affichage et des voeux pieux.
Votre premier objectif est celui de l'équité, un euro cotisé devant ouvrir les mêmes droits à tous. Or nous vous démontrons depuis lundi qu'au-delà de cette belle formule, votre texte n'aboutira absolument pas à une telle équité. La preuve en est que vous créez cinq régimes différents et disparates.
Votre deuxième objectif est de prendre en considération les spécificités des diverses situations. L'idée est belle, mais comment traitez-vous la pénibilité ? Quels critères de pénibilité comptez-vous retenir ? Nous n'en savons rien !
Votre troisième objectif est d'assurer un niveau de revenus satisfaisant aux retraités. Qu'est-ce qu'un niveau de revenus « satisfaisant » ? Vous et moi ne nous satisferons peut-être pas du même montant, monsieur le rapporteur ! Là encore, ce n'est que de l'affichage.
Passons à votre quatrième objectif : le choix de la date du départ à la retraite pour les assurés. C'est un luxe que vous leur faites miroiter ! En réalité, les assurés n'auront pas le choix, en raison de la super-décote que vous leur préparez à 62 ou 63 ans. Soyez honnêtes : c'est une super-décote !
Approbation sur les bancs du groupe FI.
Votre cinquième objectif – et je m'arrêterai là, m'en tenant, je le répète, au texte – est celui de l'équilibre financier du système. Or vous savez pertinemment que, sur ce sujet, nous n'avons aucun élément.
Il faut donc supprimer cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.
Je constate un progrès, monsieur le secrétaire d'État : vous avez repris la réponse du rapporteur, que j'avais bien entendue hier, en nous expliquant qu'au-delà des trois PASS, la transition depuis le régime par répartition serait progressive. Je vous soumets donc une question, et j'espère que votre réponse aura la clarté qu'exige le Conseil constitutionnel. Peut-être cette perspective finira-t-elle d'ailleurs par faire réfléchir le Gouvernement : si ce dernier ne répond pas aux questions en plus d'avoir prévu de recourir à vingt-neuf ordonnances et voit, pour ces raisons, son projet de loi ruiné par une décision d'inconstitutionnalité, il rira moins !
Voici donc ma question : comment se déroulera la transition au-delà de trois PASS, en combien de temps et selon quelles modalités ? Je vous renvoie une fois de plus à l'article des Échos, ainsi qu'à un échange avec le président d'une grande centrale syndicale : l'AGIRC-ARRCO chiffre le coût à 65 ou 67 milliards d'euros. Et encore, c'est une estimation imprécise. Vous nous apprenez aujourd'hui que la transition sera provisoire : c'est tout de même extravagant ! Combien de temps durera-t-elle, et quelles en seront les modalités ? Vous cherchez à nous faire croire que les assurés concernés, étant riches, ne cotiseront plus. Toutefois, vous verserez pendant vingt ans des pensions aux anciens salariés ayant eu les plus hauts revenus, alors que vous ne toucherez plus les cotisations des actifs correspondants. La transition devra être financée !
Une dernière remarque, monsieur le secrétaire d'État.
Vous nous expliquez que les plus riches ont une meilleure espérance de vie, et qu'ils ne doivent donc plus cotiser.
Faut-il comprendre que tous ceux qui ont une belle espérance de vie ne doivent plus cotiser ? C'est un raisonnement par l'absurde !
Mon groupe n'a certes pas déposé d'amendement de suppression de l'article 1er, …
… mais je vous demande instamment d'éclairer nos débats, monsieur le secrétaire d'État, tout particulièrement sur un sujet. À l'alinéa 8 est visé « un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d'un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite ». Quel est cet âge minimal ? A-t-il vocation à évoluer ? Est-ce un âge pivot ou un âge d'équilibre ? Vous devez nous répondre, d'autant que les conséquences de la réforme différeront selon les catégories socioprofessionnelles – salariés du public, du privé ou indépendants.
Faisons un exercice pratique. François, né en 1984, travaille à la RATP : à quel âge partira-t-il à la retraite ? Bruno – c'est pour faire plaisir à mon collègue Millienne – ,
Sourires sur les bancs du groupe MODEM
né pour sa part en 1990, est conducteur de train à la SNCF : à quel âge partira-t-il à la retraite ? Enfin, Jeanine, née en 1988, est assistante sociale : à quel âge partira-t-elle à la retraite ? Répondez à ces trois questions, et nous connaîtrons l'âge minimal de départ à la retraite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
En effet, il affirme de grands principes qui se fracassent contre les articles et les propositions concrètes qu'ils contiennent. En définitive, votre projet aboutira à une élévation de l'âge de départ à la retraite et à une diminution du niveau des pensions – conséquences en contradiction avec les principes que vous annoncez à l'article 1er. C'est pourquoi cet article nuit à la clarté et à la sincérité du débat.
Vous prônez une universalité du système ; or nous avons tous compris que celle-ci n'existerait pas. Vous prônez un objectif de soutenabilité financière ; or nous ignorons toujours comment la transition sera financée, et nous ne disposons d'aucun élément de long terme expliquant comment l'équilibre financier sera maintenu. Vous souhaitez d'ailleurs soumettre cet équilibre aux principes de l'austérité et de la règle d'or budgétaires, mais d'autres éléments pourraient jouer sur les recettes. Nous n'y voyons pas clair. Par ailleurs, vous prônez la solidarité alors que les plus hauts revenus – de plus de trois PASS – seront exclus du système, ce qui coûtera 4 milliards d'euros chaque année à nos caisses.
Quant aux fonctionnaires, c'est peu de dire qu'ils ne bénéficieront pas de la solidarité, puisque leur taux de remplacement se dégradera considérablement, de 32 %.
Vous prônez l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de retraite ; quelle plaisanterie, quand on sait que les femmes ont les carrières les plus hachées et les salaires les plus bas ! Dans votre système, elles seront forcément perdantes !
Les compensations que vous annoncez ne seront pas suffisantes. D'ailleurs, nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra des pensions de réversion !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Comme M. Boris Vallaud l'a très bien expliqué en présentant notre amendement de suppression, tous les beaux principes que vous affichez dans l'article 1er à propos du système universel de retraite sont battus en brèche par la réalité. Vous parlez de liberté de choix du départ à la retraite, mais vous oubliez la mécanique infernale de l'âge d'équilibre : il sera de 65 ans en 2037, voire plus élevé encore ultérieurement, en fonction de l'espérance de vie. Cette mécanique conduit inexorablement à une réduction du niveau des pensions. Un ouvrier qui aura commencé à travailler à 20 ans et qui partira à la retraite après quarante-trois ans d'activité se verra appliquer, à 63 ans, une décote de 10 %. En revanche, un cadre supérieur qui aura commencé à travailler à 24 ans et qui partira après quarante-trois ans d'activité se verra appliquer, à 67 ans, une surcote de 10 %. Toute l'injustice de votre projet est résumée dans ces exemples.
Vous parlez de lisibilité, mais nous sommes dans le brouillard le plus complet quant à la situation des futurs retraités, tant votre système est complexe. C'est une usine à gaz ! Demain, il sera beaucoup plus difficile à nos concitoyens de savoir quand et avec quelle pension ils pourront partir à la retraite…
… puisque tous les paramètres évolueront, y compris la valeur du point et l'âge d'équilibre. Les futurs retraités connaîtront au dernier moment l'âge auquel ils pourront partir à la retraite.
Vous dites vouloir garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, mais vous n'expliquez ni comment évoluera le taux de remplacement, ni quel sera le niveau de vie des retraités par rapport à celui des actifs.
Vous annoncez une meilleure prise en compte des carrières hachées, mais comment est-ce possible dès lors que vous vous fondez sur l'ensemble de la carrière plutôt que sur les vingt-cinq meilleures années ?
Je pense notamment aux plus jeunes, qui débutent souvent leur vie active par des contrats précaires et des périodes de chômage non indemnisées. Or le chômage non indemnisé ne créera pas de point de retraite, tandis que le chômage indemnisé crée moins de points depuis votre réforme de l'assurance chômage, qui est une véritable injustice. Voilà la réalité de l'article 1er !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Si les députés communistes ont déposé un amendement de suppression de l'article 1er, c'est parce que nous sommes en totale opposition avec votre texte. À ma remarque, hier, concernant le caractère régressif de votre projet de loi, vous m'avez répondu, monsieur le secrétaire d'État, que nous devions parler du fond.
Eh bien, ce que nous vous proposons sur le fond, c'est un projet progressiste. Fabien Roussel l'a évoqué ; il n'est pas parti des moyens, mais des besoins, qui s'élèvent aujourd'hui à 17 % du PIB.
Voilà où nous plaçons la barre : une retraite à 60 ans, des départs anticipés sur le fondement de la pénibilité, des espérances de vie qui nous orientent vers des départs anticipés à 55 ans, et le SMIC comme niveau de vie des retraités.
Nous allons les chercher en appliquant une règle simple, que vous vous refusez à mettre en oeuvre : celle des vases communicants.
« Ah ! » sur les bancs du groupe MODEM.
… qui nécessiterait une déclinaison, mais dont, à l'instant où je vous parle, nous estimons le montant à 14 milliards d'euros. À la revoyure pour la suite du débat !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Depuis le début de la semaine, nous sommes réunis pour parler solennellement d'un projet important : la construction d'un nouveau système de retraite. Pourquoi un nouveau système ? Depuis la création, après la seconde guerre mondiale, du régime général puis des régimes généraux, deux critères ont présidé à leur construction : un rapport entre cotisants et retraités très favorable aux cotisants, et une performance économique régulière du pays.
M. Aurélien Pradié proteste.
On voulait un système qui soit financièrement pérenne, mais aussi et surtout un bon niveau de retraite pour tout le monde.
Il se trouve que le monde a changé.
Faute d'adaptation, les choses peuvent devenir très compliquées. Si nous n'y avions pas pris garde, le système aurait d'ailleurs pu dériver.
Pour répondre à un certain nombre de questions au sujet des supposés projets qu'on nous oppose, avancer l'âge de départ a déjà été tenté en 1981. Dix réformes se sont alors succédé pour permettre, tout simplement, que le système survive. Il faut donc passer à autre chose, à quelque chose qui s'adapte au monde d'aujourd'hui, …
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
… qui embarque tous les Français. Aujourd'hui, les rapports démographiques par branche ont dérivé : un certain nombre de professions comptent peu ou pas de cotisants et beaucoup de retraités.
Ces situations sont invivables. Il faut donc ramener tout le monde vers le pot commun.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Puisque nous en sommes aux principes directeurs du projet de loi, je voudrais aborder un point qui, certainement, nous importe à tous : les droits familiaux.
Un député a dit tout à l'heure que le système actuel octroyait des trimestres par enfant né, et que le projet ne comprenait rien de tel. Depuis quinze jours, nous avons eu le temps de lire ce texte de manière approfondie. Il prévoit des points pour les périodes de congé maternité, …
… une majoration de 5 % par enfant, et, à partir du troisième enfant, 2 % supplémentaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Enfin, des points seront accordés pour l'éducation des enfants, ce qui constitue une mesure inédite. Il est important de le souligner à l'intention de ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui sont sensibles à la question des droits familiaux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
C'est l'un des éléments qui motivent mon opposition à la suppression de l'article 1er : je souhaite approfondir ces nouveaux droits qui concernent notamment les familles.
Mêmes mouvements.
Nous avançons lentement, mais nous avançons. Hier soir, le groupe Socialistes, ainsi que M. Jumel, il me semble, comparant nos promesses au programme de M. Macron, nous ont accusés de modifier l'âge du départ à la retraite.
« Oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.
J'aimerais rappeler quelques fondamentaux de la situation actuelle. L'âge légal de départ est aujourd'hui de 62 ans.
Pour une femme qui a eu une carrière hachée, qui n'a pas cotisé durant les quarante-deux ans et demi que vous avez adoptés, messieurs Vallaud et Juanico, …
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
Pour les nombreuses femmes et les nombreux hommes qui ont eu des carrières hachées, nous avançons donc de trois ans le moment de la décote. Je suis désolé, mais partir à 67 ans ou à 64 ans, ce n'est pas la même chose !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Sur les amendements identiques nos 1489 et identiques à venir, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Rappels au règlement
Pour fait personnel, madame la présidente, au titre du premier alinéa de l'article 58 du règlement. Mon nom a été cité, mon intervention déformée.
M. Erwan Balanant rit. – Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.
Une fois n'est pas coutume, je me vois donc dans l'obligation de rétablir la vérité.
Au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, aux marcheurs, à ceux qui sont aux ordres, je n'ai pas reproché d'avoir parlé de la manière dont ils vont sacrifier les femmes à ce mauvais projet.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.
J'ai indiqué que, dans les professions de foi que chacun peut consulter sur le site du ministère de l'intérieur, la quasi-totalité voire la totalité d'entre eux ont fait l'impasse sur le sujet ou menti en promettant aux électeurs qu'ils garantiraient à tous la retraite à 62 ans.
Mêmes mouvements.
Quant au fond, la suppression de la majoration de durée d'assurance, la suppression de la majoration de pension de 10 % pour les parents d'enfants de 3 ans et plus, l'application de la décote aux femmes qui ont eu une carrière hachée, vont faire des femmes les grandes perdantes de votre réforme. Cela, nous vous le ferons boire jusqu'à la lie !
Mêmes mouvements.
Mesdames et messieurs les députés, le rappel au règlement pour fait personnel de M. Jumel m'autorise à vous remettre certaines règles en mémoire. D'une part, monsieur Jumel, ce n'est pas parce que l'on a cité votre nom que vous êtes gravement mis en cause, ce qui justifierait un rappel au règlement.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.
D'autre part, chers collègues, vous ne prenez pas la parole pour répondre à un seul d'entre nous, mais pour vous adresser à l'ensemble de notre assemblée. Par conséquent, je vous demande de ne pas citer vos collègues, afin de ne pas motiver de rappels au règlement pour fait personnel.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Vigier applaudit également.
Qui se fonde sur l'article 98-1 du règlement. Nous venons d'être informés que 114 de nos amendements avaient été écartés, sans que rien ne le justifie.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Sauf l'article 40 de la Constitution ! M. Woerth vous a répondu tout à l'heure !
Nous avons débattu plusieurs heures durant des conditions de recevabilité de nos amendements et de leur examen en séance. Je constate que la mise à l'écart de ces 114 amendements n'est pas motivée…
… et relève d'une ostracisation des oppositions, d'une volonté de votre majorité de contraindre le débat, d'empêcher que nous ne fassions valoir nos droits à débattre dans un cadre démocratique.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur Millienne, arrêtez de vitupérer de la sorte : vous pouvez parler calmement.
Madame Autain, je suppose qu'il s'agit du même cas de figure que tout à l'heure. M. Woerth, président de la commission des finances, a répondu à cette question.
Il se fonde sur l'article 100 du règlement. Vous nous avez indiqué tout à l'heure que vous produiriez dans les meilleurs délais les textes, examinés par le passé, sur lesquels s'est constamment appuyé le président Ferrand pour instaurer une pratique que nous avons contestée : faire tomber les amendements qui ont les mêmes motifs mais portent sur des articles différents. Cette controverse a commencé à quinze heures ; il est vingt-deux heures trente.
Le président paraissait très au fait de ce dont il parlait : il devait avoir sous la main ces fameux textes, que nous attendons toujours. Aucun doute ne doit subsister concernant le bien-fondé de ses décisions.
M. Christian Hutin applaudit. – Exclamations sur divers bancs.
Monsieur Vallaud, je ne dispose pas de ces éléments. Sans doute arriveront-ils demain dans la matinée.
Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Article 1er
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 194
Nombre de suffrages exprimés 191
Majorité absolue 96
Pour l'adoption 57
Contre 134
Les amendements identiques nos 5 et suivants ne sont pas adoptés.
Encore un rappel au règlement, monsieur Jumel ? Il ne faut pas abuser des bonnes choses.
Madame la présidente, je connais l'efficacité des fonctionnaires qui vont se voir pénaliser par cette mauvaise réforme. S'ils ne nous transmettent pas les documents que nous demandons, c'est qu'on ne leur permet pas de le faire, ou que ces documents n'existent pas. Je demande donc une suspension de séance, afin de leur permettre de les retrouver.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, je suis en mesure de vous faire part de quelques exemples qui montrent que la pratique dont nous parlions a été mise en oeuvre à différentes époques, aussi bien en commission qu'en séance publique.
En voici quatre : troisième séance du 19 novembre 1998, lors de l'examen du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ; mardi 29 septembre 2009, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; première séance du 30 mars 2009, lors de l'examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; 30 janvier 2019, lors de l'examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires.
Rappels au règlement
Madame la présidente, je vous remercie de nous avoir communiqué oralement ces éléments ; je souhaiterais qu'une copie écrite nous soit transmise pour que nous puissions les vérifier. Cela étant, ces quelques exemples ne témoignent pas d'une pratique ininterrompue. Nous avons nous-mêmes prouvé que lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites en 2013, ce procédé n'a pas été utilisé. Or, pour que cette pratique devienne une jurisprudence établie et irréfragable et s'impose à l'Assemblée nationale, elle doit avoir été continue. Les quelques exemples que vous citez ne suffiront pas à emporter notre conviction. Une réunion de la conférence des présidents n'est pas de nature à modifier la Constitution, ni à établir une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ces éléments nourriront le recours que nous enrichissons chaque jour. Je souhaite que vous nous communiquiez ces éléments par écrit et j'ajouterai au dossier l'examen, en 2013, du projet de loi portant réforme des retraites qui atteste qu'à cette époque, de nombreux amendements identiques déposés par tous les groupes avaient pu être débattus et avaient permis d'éclairer les parlementaires qui avaient ainsi pu voter en connaissance de cause.
Je vous remercie, madame la présidente, pour votre bonne volonté qui nous aura permis de consolider nos arguments.
Je précise que ces éléments étaient prêts mais ne m'avaient pas encore été communiqués.
La liste écrite vous en sera transmise.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Rappel au règlement sur le fondement de l'article 100.
Je vous remercie, madame la présidente, de la manière dont vous présidez les débats et de votre diligence à nous répondre.
Cela étant, quatre cas d'espèce ne font pas une jurisprudence constante, répétée et ancienne. Nous produirons demain au moins le double d'exemples de textes dont l'examen n'a pas consacré cette pratique.
Rappel au règlement sur le fondement des articles 100 et 52. Je partage les interprétations de mes collègues et je vous remercie de nous avoir communiqué ces éléments qui, d'ailleurs, renforcent nos arguments contre la décision qui a été prise.
J'invoque également l'article 52 du règlement car, pendant que l'on se penche sur l'historique des pratiques antérieures, les réponses apportées par le rapporteur et le secrétaire d'État aux amendements déposés à l'article 1er témoignent d'une pratique commerciale trompeuse – je n'ai de cesse de le dire.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Aux termes de l'article 52 en son alinéa 2, le président exerce la police de l'Assemblée. À ce titre, vous pourriez intervenir pour faire cesser cette infraction. Nous ne savons même plus de quoi nous parlons. Personne ne connaît la valeur du point, ni celle du coefficient !
Les termes mêmes que vous employez montrent qu'il ne s'agit pas d'un rappel au règlement.
Article 1er
Je suis saisie d'une série de dix-huit amendements identiques. Cette série se compose des amendements no 1489 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise et de l'amendement no 37169 de M. Nicolas Dupont-Aignan.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement no 1489 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.
Cet amendement tend à supprimer le paragraphe I, qui prévoit de modifier le code de la sécurité sociale en posant le principe des vases communicants. En effet, le déficit des caisses de retraite pourrait être comblé en puisant dans les caisses de la sécurité sociale, ce qui creuserait encore davantage le déficit.
Hélas, ce n'est pas le seul paradoxe de votre projet de loi.
Ainsi, vous prétendez qu'aucune pension de retraite ne sera inférieure à 1 000 euros mais cette mesure est réservée à ceux dont la carrière aura été complète, notion dont on ignore ce qu'elle recouvre car on ne sait pas ce qu'est une carrière complète dans un régime de retraite par points.
Par ailleurs, ceux qui perçoivent un salaire supérieur à 10 000 euros mensuels cotiseront à hauteur de 2,8 % contre 28 % pour les autres, ce qui les incitera à préférer la capitalisation.
Quant aux retraités, vous leur proposez de continuer à travailler pour qu'ils puissent vivre dignement. Or le mot « retraite » signifie l'arrêt du travail.
Votre projet de loi n'est ni égalitaire, ni universel. Ce jugement n'est pas le nôtre mais celui du Conseil d'État. Vous faites porter le poids total de la solidarité nationale sur les épaules de la population productive, pour le plus grand bien-être des spéculateurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement no 37169 .
La réforme entame le principe de répartition. Ce qui est décidé aujourd'hui pour les plus hauts revenus pourra l'être demain pour des revenus inférieurs : il suffira d'abaisser le plafond.
Avant même que le juge constitutionnel ne le fasse, je vous demande plus de clarté – ce faisant, je vous rends service, d'une certaine manière, alors que je pourrais m'en abstenir.
J'ai retrouvé, monsieur le secrétaire d'État, le fameux article des Échos, en date du 20 janvier. Permettez-moi de vous en citer un passage édifiant : « La marche arrière de huit plafonds à trois plafonds ne sera pourtant pas aisée. Car après avoir procuré des recettes inespérées au régime complémentaire, cette tranche va coûter très cher à éteindre. Le manque à gagner en cotisations annuelles à partir de 2025 a été précisément chiffré » – ce que vous ne saviez sans doute pas – « par l'AGIRC-ARRCO : 4 milliards d'euros en 2025, 4,8 milliards en 2037, 5 milliards en 2040, selon un document interne qu'ont pu lire Les Échos » – journal a priori sérieux. « Nul ne semble savoir à ce stade, y compris à l'AGIRC-ARRCO, quelles pensions sont décaissées en regard de ces cotisations chaque année – assurément bien plus qu'il y a trente ans. Or le Gouvernement a promis d'honorer intégralement les droits acquis. Mais avec quelles recettes ? ».
Il est extravagant que vous refusiez de répondre aux questions posées par un grand journal sérieux de la presse économique, par des partenaires sociaux, par les représentants du régime complémentaire – dont vous vous apprêtez à voler 70 milliards de réserves, soit dit en passant, car ils appartiennent aux Français qui ont cotisé – , et relayées par mes collègues du groupe Les Républicains et d'autres ainsi que par moi-même.
Cela signifierait-il que vous ignorez le contenu des fameuses ordonnances, ces vingt-neuf trous ? Il serait important de le savoir eu égard à l'exigence de clarté du débat. Nous feriez-vous débattre toutes les nuits sans savoir ce que contiendront ces ordonnances ? Vous évoquez un régime transitoire, mais quel sera-t-il ? Comment ? Pour quel coût ?
Vraiment, vous tricotez l'inconstitutionnalité de ce texte, et je poserai autant de questions qu'il le faudra car il est inacceptable pour la représentation nationale – et, à travers elle, pour les Français – de débattre sans rien savoir de cette façon de creuser le déficit. Vous parlez d'équilibre financier alors que vous augmentez le déficit de 65 milliards d'euros ! C'est considérable ! Réfléchissez au trou que vous êtes en train de creuser !
À titre personnel, sans connaître l'historique des pratiques de l'Assemblée, je tiens en préambule à faire remarquer que les rappels au règlement successifs et les amendements visant à substituer au mot « universel » le mot « inéquitable » sont contreproductifs pour la mission de l'Assemblée nationale et notre travail de parlementaires. Nous allons devoir nous exprimer, à de nombreuses reprises, sur les amendements du groupe La France insoumise tendant à supprimer les alinéas un à un : ce n'est pas là ma conception du travail parlementaire, qui doit servir à enrichir le texte. C'est un travail a minima. Je serai donc défavorable à tous ces amendements.
Monsieur Dupont-Aignan, en défendant votre amendement dans lequel vous demandez la suppression de l'alinéa 1er, vous avez évoqué le plafond des trois PASS : je ne vois pas le rapport puisque le sujet n'est abordé qu'à l'article 13 – nous y viendrons.
Néanmoins, pour en dire quelques mots, je précise que les 4,5 milliards cités dans l'étude de l'AGIRC-ARRCO correspondent à l'hypothèse où l'on supprimerait brutalement le taux d'appel de cotisations de 26 %. En réalité, cette suppression sera étalée sur quinze à vingt ans, avec une baisse du taux à 24 %, puis 23 %, etc. , qui représente un montant de l'ordre de 200 millions d'euros par an. Et, en parallèle, la constitution de droits sera réduite. Cela s'appelle une transition en fuseau : il faut diminuer à la fois le montant des cotisations et la constitution de droits.
Monsieur Vigier, vous avez parlé tout à l'heure de l'âge minimal de départ à la retraite. L'âge minimum auquel il est fait référence à l'article 1er, c'est bien l'âge légal, qui est généralement fixé à 62 ans mais peut être réduit par certains dispositifs – y compris le départ anticipé à la retraite – pour des raisons tenant, par exemple, à la pénibilité.
La commission est défavorable aux amendements de suppression de l'alinéa 1er.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
M. le rapporteur a apporté un éclairage technique qui sera, je le crois, utile à la représentation nationale. Monsieur Dupont-Aignan a l'air satisfait – ou presque.
M. le rapporteur a pris le temps d'apporter quelques éléments chiffrés pour expliquer cette sortie en fuseau.
M. le rapporteur vous a expliqué à quoi correspondait la notion d'âge minimum. Sans vouloir embrouiller le débat, puisque vous n'avez pas déposé d'amendement de suppression et que je ne suis censé m'exprimer que sur ceux-ci, j'ajouterai quelques exemples : un policier pourra partir à 52 ans, et un militaire pourrait partir à la retraite après dix-sept ans de carrière, s'il est homme du rang ou sous-officier, ou vingt-sept ans s'il est officier. Voilà quelques points qu'il convient de distinguer de l'âge minimum, qui constitue une référence globale.
Vous avez posé vos questions sous forme de quiz ; je veux bien y répondre mais je ne passerai pas le débat à traiter de cas particuliers, même je sais que certains – dont Mme Caroline Fiat, qui évoque régulièrement des cas individuels – , les prennent très à coeur.
Madame Fiat, vous parliez d'un salarié de la RATP qui est, j'imagine, conducteur de métro – mais il existe d'autres métiers à la RATP. S'il est né en 1984, son départ à la retraite est prévu dans moins de dix-sept ans : il n'est donc pas concerné par la réforme.
Vous parliez également d'une salariée de la SNCF, ce qui pose quelques difficultés, car je ne sais pas depuis combien de temps elle y travaille ; il faudrait regarder sa carrière de plus près.
Quoi qu'il en soit, une chose est certaine : c'est la règle de la proportionnalité qui s'appliquera. Cette personne pourra partir plus tôt à due proportion de la carrière effectuée, c'est-à-dire en fonction du nombre d'années de cotisation validées rapporté au nombre total d'années exigées dans l'ancien système.
Enfin, l'âge auquel l'assistante sociale de votre circonscription née en 1988 pourra partir à la retraite dépendra de l'âge d'équilibre : 1988 plus 62 ans, cela signifie qu'elle pourra légalement partir à la retraite en 2050. Mais l'âge d'équilibre applicable à cette date sera déterminé par les propositions de la gouvernance, laquelle sera validée par des échanges qui auront lieu, entre autres, lors du projet de loi de finances. Par ailleurs, il faut tenir compte des choix de la personne, qui souhaitera peut-être partir plus tôt, ou plus tard.
Il m'est impossible d'être plus précis, mais vous voyez que je n'ai pas cherché à fuir le débat et que je vous ai apporté, comme à l'ensemble des députés, un éclairage.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.
Tout cela n'est pas très clair. Vous nous embrouillez plus qu'autre chose.
L'article 1er réaffirme les deux principes généraux que sont l'universalité du système et le choix d'un financement par répartition. Je souhaite y revenir, monsieur le secrétaire d'État, car vous n'avez pas apporté d'éléments à l'Assemblée sur la question de l'assiette des cotisations, laquelle renvoie, qu'on le veuille ou non, à ces deux principes. L'abaissement du seuil d'exonération de huit à trois PASS – qui exclut plus de 300 000 personnes de la sécurité sociale pour la part du salaire qui dépasse trois PASS – va créer, sur toute la période de transition, un déficit cumulé de près de 65 milliards. Ce montant colossal est celui que l'AGIRC-ARRCO a communiqué aux organisations syndicales.
Tous les syndicats – y compris le MEDEF, qui a rejoint la CGT, la CGC et les autres – ont interrogé le Gouvernement sur les modalités de financement de cette transition, soit en précisant, pour les uns, qu'il était hors de question de piquer dans les réserves de l'AGIRC-ARRCO, soit en excluant, comme le MEDEF, tout autre mode de financement, à commencer par l'augmentation des cotisations. Il me paraît donc important que vous nous précisiez comment va s'opérer la transition. Je n'étais pas en commission spéciale et c'est la première fois que j'entends parler d'une sortie progressive. Nous avons besoin d'explications ; il y va de la sincérité de nos débats.
Puisque l'on entend beaucoup de contrevérités et d'approximations, je voudrais, moi aussi, faire une citation, en convoquant un auteur de référence pour une grande partie de l'hémicycle. Thomas Piketty, dans son ouvrage Pour un nouveau système de retraite, écrit : « Traiter les super-cadres à 250 000 euros annuels de la même façon que les salariés au salaire minimum n'a aucun intérêt du point de vue de la redistribution. Prélever des cotisations jusqu'à 266 000 euros de salaire annuel permet certes de faire rentrer des recettes supplémentaires, sauf qu'à la sortie, les cadres en question bénéficient d'une retraite calculée en référence au salaire ayant servi de base aux cotisations. Si l'on ajoute à cela que les cadres tendent à bénéficier d'une espérance de vie supérieure à la moyenne, le résultat est que les cotisations ainsi prélevées tendent à être inférieures aux pensions correspondantes. »
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.
Voilà qui apporte certains éléments de réponse à vos interrogations et à beaucoup de contre-vérités. Il ajoute : « Cette distribution à l'envers est d'autant plus regrettable que ces cadres ne sont généralement pas demandeurs d'un plafond aussi élevé. Quel est le bon niveau de plafond pour assurer un bon système de redistribution ? À l'évidence, nous nous garderons bien de trancher cette question qui mérite d'être débattue. Il nous semble toutefois qu'un plafond de l'ordre de deux à trois PASS serait raisonnable. Au-delà de trois PASS, ce serait excessif pour assurer un bon système de redistribution. »
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.
L'alinéa 1er concerne la sécurité sociale, fondée, je le rappelle, sur le principe suivant : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Or, à nos yeux, le projet de loi porte atteinte à ce principe. Le but est bien que les 300 milliards d'euros de la sécurité sociale consacrés aux retraites fuient petit à petit vers la capitalisation.
Je veux apporter ma contribution au débat sur les hauts revenus. En effet, de 324 000 euros annuels, le plafond sera ramené à 120 000 euros. Cela signifie qu'au-delà de 10 000 euros par mois, on versera une cotisation symbolique – « vous dites « solidaire » – de 2,8 %…
Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.
Je vous ai compris, chers collègues. Mais croyez-vous que les riches – ceux qui gagnent plus de 120 000 euros par an – vont se laisser faire les poches ? Non. Ils voudront compléter leurs revenus.
Si, cela coûtera, mais laissons la question de côté. Comment feront-ils pour compléter leurs revenus, puisqu'ils ne pourront plus acquérir de droits à la retraite ? Ils se tourneront vers la capitalisation, que vous encouragez ainsi de manière considérable.
Auparavant, jusqu'à 324 000 euros de salaire annuel, on cotisait comme tout le monde pour acquérir des droits. Désormais, la limite sera de 120 000 euros. Certes, au-delà de 120 000 euros, il existera une cotisation dite « solidaire » – je laisse de côté le débat sur le trou financier que ce changement provoquera. Mais ces personnes chercheront à compléter leurs revenus. Emmanuel Macron leur adresse un message clair, que l'on pourrait traduire ainsi : « Mes chers amis, vous qui avez du fric, pourquoi vous embêtez-vous avec ce modèle rétrograde qu'est la sécurité sociale ? Allez mettre votre argent chez les banquiers et chez les assureurs ! » C'est limpide.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, pour les réponses que vous avez bien voulu apporter à mes questions sur des cas d'école.
Toutefois, chers collègues, vous aurez bien noté l'information importante que nous a communiquée M. le rapporteur : l'âge minimum, c'est l'âge légal. J'imagine que chacun aura à coeur de modifier le texte afin que nous soyons parfaitement éclairés sur le sujet.
Néanmoins, à ce stade du débat, il est important que vous nous disiez si vous envisagez toujours de déposer un volume de vingt-neuf ordonnances. Je crois savoir que le Gouvernement a déposé cinquante-huit amendements sur le projet de loi, qui sont disponibles depuis la fin de l'après-midi, et certains d'entre eux concernent des principes énoncés à l'article 1er. Il me paraît essentiel que vous nous éclairiez à leur sujet car, comme je l'ai déjà fait valoir avec plusieurs de mes collègues, la représentation nationale ne peut pas être mise face à vingt-neuf ordonnances, restreignant naturellement le champ d'intervention des parlementaires, sans explications.
Un député de la majorité a déclaré tout à l'heure qu'il se disait ici beaucoup de contrevérités. Je le confirme : nous en avons eu de nombreux exemples depuis le début de la discussion du texte en séance.
Pour justifier la réforme, nous avons vu fleurir beaucoup d'éléments de langage contredits par les faits – j'ai tout à l'heure dit deux mots à propos de la situation des femmes.
Les cas présentés ne prennent pas en compte tous les nouveaux paramètres, notamment la décote qui sera instaurée en même temps que l'âge dit « d'équilibre ». « Âge d'équilibre », c'est une belle formule, et chacun peut croire que cet équilibre le concerne. Oui, il concerne chacun, mais pas de la bonne façon, puisque l'équilibre en question, c'est celui du système : les droits de chacun sont indexés sur l'équilibre financier du système ; ce sont eux qui constituent la variable d'ajustement.
Nous venons d'évoquer la disposition relative aux personnes dont les revenus dépassent trois PASS – qui n'avait d'ailleurs été demandée par personne mais que vous défendez comme une mesure de solidarité. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez toujours pas expliqué précisément de quelle façon les pertes liées aux cotisations perdues seront compensées d'ici à la mise en place du nouveau système, alors que les pensions continueront à être servies aux personnes concernées. Je voudrais obtenir une réponse précise à cette question ; je suis preneur d'un graphique en biseau ou d'un tableau résumant comment les choses vont se dérouler.
Par ailleurs, ces derniers jours, nous avons reçu plusieurs représentants syndicaux. Étant très mal reçus par le Gouvernement et la majorité, …
… ils discutent volontiers avec nous. Nous avons donc reçu François Hommeril, président de la CFE-CGC – qui n'était pas non plus demandeur de cette mesure.
J'en termine en deux phrases, si vous me le permettez, madame la présidente.
M. Hommeril nous a indiqué que le niveau des cotisations au-dessus de trois PASS n'est pas celui que vous donnez mais s'élève à 9,84 %. Avec la mesure que vous proposez, nous perdons donc des cotisations de solidarité.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.
La technique oratoire fréquemment utilisée dans cet hémicycle, qui tente de faire croire aux Françaises et aux Français qu'une majorité écrasante de nos concitoyens sont contre cette réforme, …
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Demandez aux Françaises et aux Français s'ils veulent supprimer les régimes spéciaux : ils sont pour.
Mêmes mouvements.
Demandez aux Françaises et aux Français qui gagnent 600 ou 700 euros de retraite s'ils souhaitent une retraite minimale à 85 % du SMIC : ils sont pour.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Demandez aux Françaises qui n'ont qu'un enfant si elles veulent bénéficier d'une majoration de leur pension de 5 % : elles sont pour.
« Oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.
Demandez aux femmes fonctionnaires qui ont eu deux enfants et ont bénéficié d'une majoration de quatre trimestres – alors que pour une salariée du privé, la majoration en représentait seize – si elles veulent l'équité : elles sont pour !
Mêmes mouvements.
Demandez aux Françaises qui n'ont pas fait une carrière complète et qui doivent travailler jusqu'à 67 ans si elles sont d'accord pour partir en retraite deux ans plus tôt : elles sont pour !
Applaudissements et encouragements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Eh oui, les silencieux qu'on n'entend pas, les gens qui ne descendent pas dans la rue, qui ne brandissent pas de pancartes, qui ne courent pas les plateaux télé, nous les avons rencontrés dans les 150 ateliers citoyens que nous avons organisés en France !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Eh bien, ces gens-là, quand on leur parle du système universel, ils sont pour !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Les députés des groupes FI et GDR scandent : « Référendum ! ».
Mme Vignon a enflammé l'hémicycle, mais calmons-nous à présent !
La parole est à M. Christian Hutin.
Madame Vignon, votre enthousiasme est fantastique. Mais hier, nous avons défendu une motion référendaire : …
… si tous les Français dont vous nous parlez sont pour la réforme, pourquoi avez-vous peur d'un référendum ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.
Les 300 députés de la majorité ici présents vous applaudissent avec fougue, mais ce ne sont pas eux qui votent lors d'un référendum ! Soumettez l'ensemble de vos questions au référendum et je vous assure que le résultat sera très surprenant !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Ayez le courage, contrairement à hier soir, d'organiser un référendum sur la réforme des retraites ! Que le président de votre groupe reprenne votre question et nous donne la possibilité d'adopter une motion référendaire ! Nous verrons alors si vous avez raison !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
Bravo et merci, madame Vignon ! On veut d'autres interventions comme celle-là !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 203
Nombre de suffrages exprimés 192
Majorité absolue 97
Pour l'adoption 38
Contre 154
Les amendements nos 1489 et identiques ne sont pas adoptés.
Sur les sous-amendements nos 41890 , 41895 , 41902 et 41899 à venir, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement no 23978 , qui fait l'objet d'une série de sous-amendements.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement.
Il vise à proposer un principe de non-régression. Il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous regrettons une étude d'impact où les femmes sont invisibles. Dans sa seconde version, elle ne propose aucune simulation qui serait pourtant utile. Les temps partiels, les congés maternité ou sans solde viendront diminuer le montant du salaire annuel brut et donc de la retraite. Autre problème : les critères de pénibilité aujourd'hui retenus valorisent plus les carrières d'hommes. Mais on ne peut pas oublier la pénibilité des métiers liés aux services à la personne, essentiellement féminins : ils sont souvent répétitifs et impliquent des postures difficiles.
M. Régis Juanico applaudit.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41890 .
C'est un sous-amendement de précision.
Je voudrais profiter de l'occasion pour essayer de répondre à la préoccupation de notre collègue Vignon. Depuis le début de la discussion, je suis troublé par votre volonté de faire complètement abstraction du rejet dont votre projet de loi fait l'objet dans le pays. Vous venez de le dire vous-même : pour vous, ce rejet n'existe pas. Pourtant, les manifestations et les grèves massives qui se sont déroulées dans le pays témoignent d'un rejet qui l'est tout autant.
M. Ugo Bernalicis applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Vous n'en prenez pas la mesure, c'est un véritable problème démocratique. Vous devriez regarder les choses en face et cesser de mépriser celles et ceux qui vous transmettent ces messages. Si vous les écoutiez un peu plus, le pays irait sans doute mieux.
Mme Caroline Fiat applaudit.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41895 .
Madame l'ambassadrice, je ne sais pas qui vous avez rencontré dans vos réunions tupperware…
Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Tumulte. – Protestations ininterrompues et claquements de pupitre sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Les réunions tupperware, ce sont des réunions où il y a peu de monde et où on achète des produits qu'on regrette aussitôt. C'est cela, la définition des réunions tupperware.
Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je vous propose d'aller rencontrer : Arnaud, contrôleur dans une verrerie ; Christian, manoeuvrier du pont Colbert ; Clément, marin de Transmanche Ferries ; Didier, conducteur mécanicien de machines industrielles dans la verrerie ; Emmanuelle, ouvrière dans l'agroalimentaire ; Jean-Luc, chauffeur de benne à ordures ; John, éboueur ; Julie, conductrice de TER ; Julie, infirmière de nuit à l'hôpital public ; Marc, électricien de maintenance dans l'automobile ; Marc, releveur de compteurs ; et encore une trieuse de verre à Saint-Gobain Desjonquères. Vous verrez que ce qu'ils disent tranche singulièrement avec les petites réunions entre-soi où se vendent des produits qu'on regrette immédiatement d'avoir achetés !
Exclamations et huées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Mes chers collègues, chacun a pu faire claquer son pupitre et exprimer sa désapprobation. Je suggère à M. Jumel d'éviter les métaphores déplaisantes et aux auteurs d'accusations un peu rapides de sexisme de ravaler également ce qualificatif. Retrouvons notre calme !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41902 .
Je reviens sur la question de l'universalité qui n'est pas au rendez-vous. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais obtenir des réponses à plusieurs questions précises. J'en ai posé une tout à l'heure et je voudrais, si vous me le permettez, en poser une autre.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je voudrais savoir comment vous envisagez la question de la convergence entre le public et le privé. Comme vous le savez, le taux de cotisations patronales dans le secteur public est très élevé – aux alentours de 60 % en moyenne. Comment comptez-vous réaliser la transition et comment sera-t-elle financée ?
Huées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Rappel au règlement
Monsieur Wulfranc, si c'est pour relancer la polémique, je vous invite à bien réfléchir à vos propos. Sur quel fondement souhaitez-vous prononcer ce rappel au règlement ?
Monsieur Bernalicis, calmez-vous ! Les meilleures blagues ont une fin !
Donc, monsieur Wulfranc, sur quel fondement ?
Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.
Je vous demande de faire en sorte que le débat se poursuive sans agitation.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
C'est précisément, monsieur Wulfranc, le type de remarque susceptible d'inspirer un peu d'émoi…
Nos propos ne doivent pas être couverts par des réactions qui, quels que soient leurs auteurs, troublent la bonne parole d'un collègue.
Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.
Article 1er
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41904 .
Exclamations et huées sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC et UDI-Agir.
Suspension et reprise de la séance
Je suspends la séance pendant deux minutes afin de voir les présidents de groupe.
La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.
La séance est reprise.
Chacun ayant recouvré son calme, je donne la parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement no 41904 .
Puisque ce projet de loi nous offre l'occasion de faire état d'expériences, je voudrais me projeter en 1981, …
C'est ce qui s'appelle se projeter vers l'avenir…
Sourires sur les bancs du groupe LaREM.
… lorsque la retraite à 60 ans est apparue dans la vie des salariés du pays. Les salariés, parmi lesquels certains d'entre vous peut-être, ont accueilli cet acquis social avec un extrême bonheur, une joie vécue au quotidien, partagée dans les familles et les entreprises à l'échelle du pays.
Quarante ans plus tard, vous proposez de porter l'âge de départ à la retraite à 65 ans.
Quarante ans plus tard, vous nous imposez un processus de régression sociale, en invoquant deux types de soutenabilité : l'une démographique, l'autre financière. Tout en vous situant dans une pure logique libérale, …
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41912 .
Je me garderai de terminer le propos de mon collègue pour le laisser le faire plus tard.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai déjà posé deux questions – je vois que vous hochez la tête – , auxquelles j'espère obtenir les réponses requises car les enjeux financiers représentent des milliards d'euros. Du reste, les partenaires sociaux ont eux aussi besoin de ces informations.
J'ai une troisième question, qui porte sur la conférence que vous avez convoquée. La Fédération syndicale unitaire, qui regroupe des agents de la fonction publique et beaucoup d'enseignants, n'a pas été invitée à cette conférence, ce qui nous paraît problématique. Je crois comprendre que la composition de cette conférence reflète celle que vous envisagez pour la future CNRU – la Caisse nationale de retraite universelle. Cela nous confirme l'existence d'une possible difficulté. Sur quelle base avez-vous fixé le seuil arbitraire à partir duquel vous avez exclu des organisations syndicales, pourtant représentatives dans leur secteur ?
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement no 41985 .
Monsieur le secrétaire d'État, à chaque fois qu'on vous fait remarquer que les pensions vont baisser à cause du calcul sur l'ensemble d'une carrière et non plus sur les vingt-cinq meilleures années, vous nous répondez que les salaires portés au compte le sont à 50 % sur les vingt-cinq meilleures années. Pour que le futur système soit préférable au régime actuel, je suppose que vous vous engagez donc à ce que le taux ne soit plus de 50 % mais de 75 ou 80 %, sans quoi nous serons perdants, car la totalité d'une carrière englobe les salaires les moins élevés.
C'est d'autant plus vrai que, dans votre système, le point acquis ne prend sa valeur qu'à l'âge d'équilibre, qui évolue selon les générations, à hauteur des deux tiers de l'espérance de vie à la retraite, soit 65 ans pour la génération de 1975, 68 ans pour la génération de 2011, 68 ans et 7 mois pour la génération de 2018, qui partira en 2080.
Vous ne démontrez à aucun moment que le système de points calculés sur toute la carrière sera plus avantageux que le régime actuel – je regrette d'ailleurs que le calcul ne se fasse pas actuellement sur les dix meilleures années. En revanche, il est démontré qu'à salaire égal et à pension égale, les gens partiront forcément plus tard que dans la situation actuelle. Votre projet de loi tend donc bien à instaurer une procédure générale qui fera reculer sans fin l'âge de départ à la retraite. Vous ne pouvez pas le nier.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41914 .
Tout d'abord, je tiens à préciser que, dans mon intervention précédente, je voulais seulement dire que 160 réunions réunissant peu de monde avaient peu de valeur à nos yeux.
Cela étant dit, je voudrais parler des réunions liées au grand débat national. J'ai assisté à la réunion de lancement, à Grand-Bourgtheroulde, où la parole était confisquée, où les prises de parole étaient triées sur le volet, où l'arbitre jouait à domicile. Dès le début, le grand débat national était pipé.
Je me suis intéressé aux réunions suivantes, notamment à celle de Rodez, où le Président de la République a tenu les propos suivants : « Le pacte social implicite qu'on a fait depuis des décennies dans l'éducation nationale, c'est de dire : on ne vous paye pas très bien, votre carrière est assez plate [… ] mais vous partez à la retraite avec un système qui est mieux calculé que chez beaucoup d'autres, parce que c'est le système où l'on calcule sur la base des six derniers mois [… ] Et c'est pourquoi les enseignants comme quelques autres professions, je ne peux pas leur dire du jour au lendemain, vous allez passer dans le nouveau système parce que leur système est calculé sur les six derniers mois. Si je passe au nouveau système qui est tout au long de la vie, tous les enseignants seront lésés. »
Je veux donc me référer à la parole présidentielle…
Votre projet de réforme et une addition de renoncements, de mesures qui vont léser les salariés que nous représentons, notamment les fonctionnaires. Ce matin, nous avons rencontré le secrétaire général de la FSU. Les négociations engagées lui font dire que, pour l'instant, les promesses d'augmentation de pouvoir d'achat en primes se limiteront à 45 euros par mois.
C'est loin du compte et loin de compenser la baisse de pension générée par votre nouveau mode de calcul.
Monsieur le secrétaire d'État, sur ce sujet, traité dans l'article 1er, dont l'inconstitutionnalité est avérée, le compte n'y est pas, loin de là. Et ce ne sont pas vos 160 réunions qui sont de nature à nous réconforter.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement no 42085 .
Le présent sous-amendement, dont l'auteur est notre collègue Le Fur, vise à préciser que les réformes des retraites prennent en considération l'exposition aux facteurs de pénibilité. Il prend en compte la diversité des facteurs de pénibilité – port de charges, travail de nuit ou posté, gestes répétitifs entraînant des troubles musculo-squelettiques, exposition à des substances chimiques, au bruit ou à des vibrations – que connaissent les salariés de secteurs aussi divers que l'agroalimentaire ou le BTP.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41918 .
Dans cette affaire des retraites, la question de l'espérance de vie est évidemment au coeur des préoccupations des Français. Or, comme le montrent les études effectuées par les observatoires régionaux de la santé et par l'Agence nationale de santé publique, l'espérance de vie en bonne santé varie en fonction du salaire perçu et du métier exercé.
Notre question est simple, monsieur le secrétaire d'État : comment concilierez-vous, dans ce mauvais projet de réforme, l'impérieuse nécessité que vous vous êtes fixée d'allonger l'âge de départ à la retraite et la réalité objective selon laquelle, en fonction du métier qu'on occupe, on ne profite pas de la retraite de la même manière ?
François Morel, dans sa chronique humoristique de France Inter, a parfaitement résumé votre projet de réforme : avec la réforme Macron, « tâchons [… ] de mourir tôt ! » Façon de dire que, pour certains métiers, le report de l'âge de départ à la retraite aura une conséquence tragique : la mort quelquefois, pour les amiantés et les victimes de maladies professionnelles ; une retraite en mauvaise santé dans tous les autres cas.
C'est pourquoi ce sous-amendement précise que les conditions d'une retraite en bonne santé ne sont pas partagées par tous.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41920 .
L'amendement de notre collègue Gisèle Biémouret tend à résorber les inégalités entre les femmes et les hommes, objectif qui nous semble indispensable et que vous n'atteindrez pas avec vos mesures.
Nous proposons quant à nous une mesure efficace : la suppression de la décote que subissent actuellement de nombreuses femmes, les obligeant à attendre 67 ans pour atteindre le taux plein. Cette mesure serait simple à appliquer, y compris dans le système actuel. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, n'avez-vous donc pas décidé de la prendre ?
Par ailleurs, nous le savons, tout se joue pendant la vie active ; les inégalités entre les femmes et les hommes sont alors criantes. Les mesures prises par le Gouvernement ne permettront pas de réduire non plus ces inégalités. Mon groupe avait proposé, dans une de ses niches parlementaires, avait proposé différentes mesures qui auraient permis d'atteindre cet objectif mais que le Gouvernement a refusées. Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 42087 .
L'objectif de ce sous-amendement, dont l'auteur est Marc Le Fur et que plusieurs collègues du groupe Les Républicains ont cosigné, est de prendre en compte la situation des mères. En effet, la naissance d'un enfant peut avoir un impact sur la carrière d'une femme. Or notre groupe accorde une grande importance à la situation des familles et à celle des mères.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et les sous-amendements ?
Je formulerai une réponse de principe aux nombreux amendements du groupe Socialistes et apparentés visant à constituer des listes et des inventaires, amendements que des sous-amendements viennent compléter, le plus souvent au moyen d'adjectifs.
Deux cas de figure se posent parmi ces amendements : soit ils proposent un inventaire des professions, des métiers et des statuts ; soit ils proposent un inventaire des objectifs généraux de politique publique.
Dans le premier cas, je voudrais souligner que l'on ne peut pas à la fois défendre l'universalité du système et réclamer qu'il soit fait référence, dès l'article 1er, à des métiers en particulier – les avocats, les sapeurs-pompiers, les orthophonistes, etc. Privilégier une profession plutôt qu'une autre est contraire à notre ambition de construire un système universel par répartition.
Dans le second cas, qui concerne les objectifs généraux de politique publique, nous partageons évidemment de grands principes comme la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. Cependant, sur ce sujet particulier, votre demande est satisfaite, madame Biémouret : l'alinéa 6 fixe précisément comme objectif la résorption des écarts de retraite entre les hommes et les femmes.
Je demanderai le retrait de l'ensemble de ces amendements, sur lesquels je ne reviendrai pas dans le détail. À défaut, mon avis sera défavorable.
L'avis du rapporteur sur votre amendement m'a paru clair, madame Biémouret. Je pense comme lui que, sur le fond, votre demande est satisfaite. C'est pourquoi je vous invite également à le retirer. Les informations contenues dans l'étude d'impact, dont nous avons discuté en commission spéciale, sont précises : demain, la retraite moyenne des femmes des générations 1980 et 1990 sera améliorée de 6 à 13 % ; en revanche, celle des hommes restera inchangée en moyenne pour la génération 1980 et augmentera de 6 % pour la génération 1990. Votre groupe conteste sans doute la pertinence des parcours types que nous avons proposés, mais ces taux indiquent de manière tangible que la redistribution prévue par le nouveau système de retraite sera favorable aux femmes. Par conséquent, votre demande, qui est légitime, me paraît en tout point satisfaite.
Monsieur Dharréville, je ne vous oublie pas ! Je sais que vous attendez ma réponse et je vais vous la donner maintenant, ce qui nous évitera de revenir à chaque fois sur le sujet. La convergence…
Sourires sur les bancs du groupe FI.
… entre les retraites du secteur public et du secteur privé sera en fait celle du secteur privé et du secteur public vers le système universel de retraite. C'est ainsi que nous avons envisagé les évolutions prévues dans le projet de loi.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Nous traiterons du rapprochement du secteur privé avec le système universel de retraite à l'article 15, puis du rapprochement du secteur public avec le système universel de retraite à l'article 18. Je parle ici de la convergence des cotisations et non de celle des âges de départ à la retraite. Votre question portait bien sur ce point, monsieur Dharréville ?
Ce sujet, sur lequel vous être spécialiste, est important, et je préférerais que nous ouvrions véritablement la discussion lorsque nous aborderons les articles concernés.
Vous m'aviez également interrogé au sujet de la conférence sur l'équilibre et le financement des retraites et sur l'incompréhension des représentants de la FSU, avec qui vous vous êtes entretenus, de n'y avoir pas été conviés. Il se trouve que la FSU n'est pas représentative du secteur public et du secteur privé car elle n'a pas dépassé le score de 5 % aux élections professionnelles. C'est pourquoi elle n'est pas représentée dans cette conférence, contrairement à d'autres organisations dont la représentativité est avérée à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public, bien qu'elles soient, selon les cas, plus fortement implantées dans l'un ou dans l'autre – cela dépend de leur histoire et cela ne préjuge en rien de leur évolution future et de leur capacité à être présentes demain dans l'un ou l'autre secteur.
Vous m'avez également interrogé, monsieur le président Vigier, et je veux vous apporter quelques éléments de réponse – si vous avez des interrogations plus techniques, je ne manquerai pas de vous les apporter par écrit. Notre volonté, vous l'avez compris, est, grâce à ce débat, de graver dans le marbre de la loi certaines mesures qu'il était prévu de prendre par ordonnance. Nous allons donc formuler des propositions, mais nous nous appuierons également sur celles des différents groupes parlementaires.
Cela pourra être le cas, à l'article 18, de la transition vers le système universel des cotisations des fonctionnaires – sujet sur lequel M. Dharréville s'interroge probablement aussi – , avec notamment l'intégration des primes.
La transformation du service des retraites de l'État en établissement public sera abordée à l'article 53 : là encore, nous écrirons la loi ensemble et nous graverons les mesures dans le marbre ; je souhaite que le recours à une ordonnance ne soit pas nécessaire et que nous avancions ensemble.
Nous avons par ailleurs progressé dans la prise en compte des conjoints divorcés et nous devrions là encore, à l'article 46, aboutir à une rédaction commune.
Enfin, comme nous y sommes parvenus en commission spéciale – celle-ci n'a malheureusement pas pu achever ses travaux – , nous nous efforcerons d'éviter une ordonnance, à l'article 12, sur le droit à l'information.
Je sais, monsieur Vigier, que, comme d'autres présidents de groupe – je pense en particulier à Damien Abad – , vous souhaitez qu'il y ait moins d'ordonnances et plus de mesures gravées dans le marbre de la loi grâce au débat parlementaire. J'espère que nous pourrons aller dans ce sens, au-delà des quatre ordonnances que je viens d'évoquer, et que nous approchions du double, c'est-à-dire de huit ordonnances évitées.
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de souligner, pour commencer, que vous n'avez pas répondu à la question technique de mon collègue Éric Coquerel. Je vous remercie par avance de bien vouloir réparer cet oubli.
L'amendement de notre collègue Biémouret est clair : il pose le principe selon lequel la réforme ne doit pas se traduire par une régression pour les assurés par rapport au système actuel. Je pense évidemment à une profession en particulier : les avocats. S'il y a bien une profession qui a fait la démonstration que votre système entraîne une régression – et une régression majeure – par rapport au système actuel, c'est celle-là !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je prendrai plusieurs exemples pour le démontrer, en laissant de côté, pour commencer, le taux de cotisation.
Premier élément : actuellement, pour une carrière complète, le minimum garanti par la caisse de retraite autonome des avocats est de 1 400 euros. Vous fanfaronnez en déclarant qu'avec votre système plus juste et plus solidaire ce montant sera de 1 000 euros. Que nous racontez-vous là ?
Deuxième élément : vous expliquez aux avocats qu'ils vont passer de 14 % de cotisations retraite pour les moins fortunés à 28 %, ce qui va les obliger à renchérir le coût des prestations qu'ils fournissent à leurs clients. Quand on entre dans le détail du fonctionnement de ce système de retraite particulier, on comprend qu'il s'agit d'un système progressif – c'est assez exceptionnel pour le souligner – , dans lequel les plus gros cabinets d'avocats paient plus que les 28 % que vous avez prévus. Par conséquent, les plus petits cabinets seront pénalisés par votre réforme quand les plus gros en sortiront renforcés.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Et vous appelez ça un système juste, solidaire et universel ! C'est une blague, j'espère !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Le sujet des droits familiaux, dont nous avons déjà beaucoup parlé, revient toujours dans nos débats. J'aimerais à mon tour en dire quelques mots.
S'agissant des carrières hachées – heurtées, dit-on aussi – des femmes, les cas de figure sont très différents. Certaines – pas toutes – décident volontairement d'arrêter de travailler. Au bout du compte, la retraite reflète la carrière, et certaines carrières sont incomplètes. Les périodes de chômage sont compensées ; elles donnent droit à des trimestres comptabilisés. Les périodes de maternité donnent droit à huit trimestres par enfant, au titre de la maternité puis de l'éducation.
Au total, des dispositions sont donc prévues pour compenser la situation des personnes qui ont dû interrompre leur carrière. Leur carrière est plus ou moins complète, mais leurs droits sont ouverts à 62 ans et elles peuvent choisir de travailler plus longtemps pour une raison ou une autre. Le système actuel prévoit de multiples compensations qui sont systématiquement oubliées, je me demande pourquoi.
La réforme des retraites française sera-t-elle la première, au sein des pays occidentaux, à abaisser l'âge de départ à la retraite ? Je soumets cette interrogation à votre sagacité.
Enfin, selon l'étude d'impact, la masse financière consacrée aux droits familiaux dans le système en vigueur est plus importante que dans le système que vous êtes en train de créer. Regardez les graphiques et vous le constaterez.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cet amendement, dont l'auteure est ma collègue Gisèle Biémouret, concerne les femmes. J'évoquerai à ce propos deux professions majoritairement exercées par des femmes, d'où la féminisation usuelle de la dénomination des personnes qui les exercent : il faut savoir que 20 % des infirmières et 30 % des aides-soignantes partent en retraite avec un taux d'invalidité.
L'espérance de vie d'une infirmière est de 78 ans, soit sept ans de moins que l'espérance de vie moyenne chez les femmes. Tous deux sont des métiers pénibles, et c'est d'ailleurs pourquoi elles sont classées, quand elles exercent dans la fonction publique hospitalière, dans la catégorie dite « active ». La remise en cause de cette catégorie par votre réforme leur fera perdre cinq années par rapport à l'âge de départ à la retraite anticipée. Comme les enseignants, les infirmières et les aides-soignantes vont être les grandes perdantes de votre réforme.
Les aides-soignantes nées après 1980 vont perdre leur droit de partir à 57 ans, ce qui est tout simplement injuste, sachant que 40 % d'entre elles ne vont pas au bout de leur carrière.
Si votre réforme ne constitue pas un recul, vous devriez être d'accord pour l'adoption de cet amendement, qui leur permettra de conserver non pas des avantages, mais leur classement en catégorie active et donc leur droit – car ce n'est pas un avantage – à partir plus tôt, compte tenu de la pénibilité de leur métier.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.
L'amendement no 23978 est essentiel parce qu'il garantit le maintien d'un minimum de justice sociale. Je voudrais revenir sur la situation des femmes.
On nous dit que la retraite minimale se situera à 85 % du SMIC, mais il faudra avoir atteint l'âge d'équilibre, c'est-à-dire 65 ans d'après l'étude d'impact, et que veut dire « une carrière complète » ? Cela relève du slogan et non de la réalité. Une infime minorité de femmes profitera du nouveau système.
On nous dit aussi que les carrières heurtées seront mieux valorisées. Or, au contraire, il est évident que les vingt-cinq meilleures années ou les six derniers mois protègent mille fois plus les femmes que la compensation ici proposée. Vous aggravez à cet égard les conséquences du système tout en disant que vous allez l'améliorer… Évitez tout simplement de les aggraver ! M. Woerth a rappelé que les personnes qui choisissent de faire une pause dans leur carrière ne sont pas pour autant pénalisées pour leur retraite si elles accomplissent ensuite vingt-cinq bonnes années. Ce texte est donc d'une profonde injustice.
Je rappelle que 66 % des agents publics, éligibles à la règle des six derniers mois, sont des femmes, en particulier à l'hôpital public, en tant qu'infirmières ou aides-soignantes. Ce sera un drame, une casse sociale sans précédent !
J'appelle l'attention de notre collègue qui s'est livrée tout à l'heure à une opération de communication, et qui ne m'écoute pas : quand les Français vont découvrir le décalage entre vos slogans et la réalité des calculs, imaginez leur déception !
Nous avons droit à un mensonge permanent. Quand on entrera dans le détail, en examinant chaque article, on s'en s'apercevra d'autant plus. Ainsi, à la page 185 de l'étude d'impact, vous écrivez : « la majoration de pension pour enfants [… ] bénéficiait, en masses financières, principalement aux hommes ». Mais vous ne comptez pas les huit trimestres par enfant auxquels la mère a droit actuellement ; vous comptez uniquement le bonus de 10 % au titre du troisième enfant.
Il est tellement facile de faire de tels calculs en omettant la disparition des huit trimestres.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je ne reprendrai pas les deux démonstrations qui viennent d'être faites sur la manière dont les femmes vont être lourdement pénalisées par votre réforme, contrairement à la légende urbaine que vous essayez de répandre, selon laquelle votre réforme aura des effets magnifiques.
Je voudrais simplement lire à haute voix deux alinéas de l'amendement no 23978 , parce que j'estime qu'il n'y a pas été répondu correctement et que c'est un sujet important : « La nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés. Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité ». Au vu de vos affirmations, vous devriez être d'accord.
Dans son avis, le Conseil d'État écrit, page 8, que, si le Gouvernement a bien sûr le droit de modifier des dispositions pour garantir le droit à la retraite, « il ne saurait toutefois en procédant ainsi, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».
Cet amendement introduit donc l'idée qu'il faut tenir compte de la diversité des situations, car c'est ainsi que le principe d'égalité doit être compris au regard de la Constitution. Il a tout à fait sa place dans le texte ; je doute que le principe qu'il pose soit honoré dans les articles suivants, mais l'intention serait au moins inscrite dans le texte.
Nous pourrons aborder le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes aux articles 43 à 46, puisque c'est leur objet, mais je vais déjà vous démontrer, point par point, que nous sommes présents sur tous les fronts pour atteindre cette égalité.
Premièrement, le minimum de retraite à 85 % du SMIC concernera des femmes à 70 %.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Aujourd'hui, 20 % des femmes doivent attendre d'avoir 67 ans pour liquider leur carrière sans décote car elles ont eu des carrières à trous ; demain, elles pourront partir trois ans plus tôt S'agissant de la réversion, le nouveau système maintiendra le niveau de vie des femmes beaucoup mieux qu'avant. Notre réforme protège donc les femmes les plus précaires.
Deuxièmement, le texte reconnaît l'impact des enfants sur la carrière des femmes non à partir du troisième enfant mais dès le premier : leur pension de retraite augmentera alors de 5 %, puis de 10 % au deuxième et de 17 % au troisième. Cela n'existait pas jusqu'à présent. Or toutes les femmes, pas seulement les plus précaires, sont potentiellement concernées.
Troisièmement, la pénibilité des infirmières est prise en compte puisque le texte comporte une avancée historique en matière de prévention et de possibilités de reconversion. Ce sont des avancées essentielles. Mieux vaut prévenir que guérir.
Quatrièmement, on progresse aussi s'agissant de l'égalité salariale en y obligeant les entreprises, grâce à l'index de l'égalité.
Vous voyez que nous sommes présents sur tous les fronts pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous avions pris l'habitude, en commission spéciale, d'examiner des amendements répétitifs ; nous découvrons maintenant la pratique des sous-amendements répétitifs.
Sur la forme, je pense que les mesures proposées dans l'amendement ne devraient pas être insérées après l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale mais après l'article L. 111-2-1 du même code. Mais passons.
Surtout, je le trouve moins bien écrit que l'article 1er, dont voici l'alinéa 6 : « Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes d'interruption et de réduction d'activité et de l'impact sur la carrière des parents de l'arrivée et de l'éducation d'enfants ». Cette rédaction me semble beaucoup plus forte que celle de l'amendement. Je suis désolé de vous dire que l'amendement est moins bien écrit que le projet de loi originel.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Nous en venons aux votes.
Je mets aux voix le sous-amendement no 41890 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 187
Nombre de suffrages exprimés 179
Majorité absolue 90
Pour l'adoption 26
Contre 153
Le sous-amendement no 41890 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 183
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 24
Contre 149
Le sous-amendement no 41895 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 186
Nombre de suffrages exprimés 171
Majorité absolue 86
Pour l'adoption 23
Contre 148
Le sous-amendement no 41902 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 187
Nombre de suffrages exprimés 172
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 23
Contre 149
Le sous-amendement no 41899 n'est pas adopté.
L'amendement no 23978 n'est pas adopté.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
