Intervention de Boris Vallaud

Il se fonde sur l'article 100 du règlement. Vous nous avez indiqué tout à l'heure que vous produiriez dans les meilleurs délais les textes, examinés par le passé, sur lesquels s'est constamment appuyé le président Ferrand pour instaurer une pratique que nous avons contestée : faire tomber les amendements qui ont les mêmes motifs mais portent sur des articles différents. Cette controverse a commencé à quinze heures ; il est vingt-deux heures trente.