Sur les sous-amendements nos 41890 , 41895 , 41902 et 41899 à venir, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement no 23978 , qui fait l'objet d'une série de sous-amendements.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement.